Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'organisation des services de transport scolaire est décentralisée depuis le 1er septembre 1984. La répartition des compétences en matière de transport, régie par le code des transports, a été redéfinie par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la République et la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 sur l'orientation des mobilités.
Il s'agit ainsi d'un domaine relevant de la seule compétence des collectivités locales, garantie par le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales : la région est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires, en coordination avec les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dans leurs ressorts territoriaux.
À ce titre, ces autorités déterminent les modalités du service notamment les itinéraires, les points d'arrêt ainsi que la tarification applicable, en rappelant qu'il n'existe pas d'obligation de prise en charge de porte à porte des élèves de leur domicile à leur établissement scolaire. Les conditions de desserte sont ainsi évaluées par l'AOM en fonction de l'organisation de la carte scolaire, des temps de trajet des élèves, de leur sécurité, des coûts des services et de la disponibilité des conducteurs.
L'offre de mobilité permettant d'accéder aux services publics dans ces territoires, en particulier aux établissements scolaires, est important et nécessite la mobilisation de toutes les parties prenantes : Etat, AOM, collectivités desservies, établissements scolaires, services de l'Education nationale et opérateurs de transports, en tenant compte des particularités locales.
Ainsi, Le « plan d'actions interministériel transport scolaire », lancé le 24 août 2022 par les ministres chargés du travail, de l'éducation nationale et des transports, les fédérations professionnelles du secteur du transport de voyageurs ainsi que les associations de collectivités, prévoit plusieurs mesures pour garantir le transport des élèves sur l'ensemble du territoire et invite à un dialogue régulier entre toutes les parties prenantes.
Ce plan a permis de réelles avancées notamment en ce qui concerne la capacité à disposer des conducteurs nécessaires aux services à la rentrée scolaire. Alors qu'il était de 8 000 à la rentrée scolaire 2022 et 6 000 en 2023, le nombre de conducteurs manquant s'est établit cette année à 3 000 conducteurs. Les efforts sont poursuivis pour atteindre un objectif d'absence de conducteurs manquants.
Assemblée Nationale - R.M. N°2192 - 2025-02-04
Il s'agit ainsi d'un domaine relevant de la seule compétence des collectivités locales, garantie par le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales : la région est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires, en coordination avec les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dans leurs ressorts territoriaux.
À ce titre, ces autorités déterminent les modalités du service notamment les itinéraires, les points d'arrêt ainsi que la tarification applicable, en rappelant qu'il n'existe pas d'obligation de prise en charge de porte à porte des élèves de leur domicile à leur établissement scolaire. Les conditions de desserte sont ainsi évaluées par l'AOM en fonction de l'organisation de la carte scolaire, des temps de trajet des élèves, de leur sécurité, des coûts des services et de la disponibilité des conducteurs.
L'offre de mobilité permettant d'accéder aux services publics dans ces territoires, en particulier aux établissements scolaires, est important et nécessite la mobilisation de toutes les parties prenantes : Etat, AOM, collectivités desservies, établissements scolaires, services de l'Education nationale et opérateurs de transports, en tenant compte des particularités locales.
Ainsi, Le « plan d'actions interministériel transport scolaire », lancé le 24 août 2022 par les ministres chargés du travail, de l'éducation nationale et des transports, les fédérations professionnelles du secteur du transport de voyageurs ainsi que les associations de collectivités, prévoit plusieurs mesures pour garantir le transport des élèves sur l'ensemble du territoire et invite à un dialogue régulier entre toutes les parties prenantes.
Ce plan a permis de réelles avancées notamment en ce qui concerne la capacité à disposer des conducteurs nécessaires aux services à la rentrée scolaire. Alors qu'il était de 8 000 à la rentrée scolaire 2022 et 6 000 en 2023, le nombre de conducteurs manquant s'est établit cette année à 3 000 conducteurs. Les efforts sont poursuivis pour atteindre un objectif d'absence de conducteurs manquants.
Assemblée Nationale - R.M. N°2192 - 2025-02-04
Dans la même rubrique
-
Circ. - Orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2025
-
RM - Subventions différenciées entre syndicat scolaire et collectivité territoriale
-
Actu - Les inégalités sociales, de l’école primaire à la fin du collège
-
Actu - Comment évolue la scolarisation des plus jeunes enfants ?
-
Circ. - Autorisations d’instruction dans la famille : une baisse d’environ un tiers du nombre total de demandes mais une forte augmentation du contentieux
Déconnexion
