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La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux a entraîné la mise en œuvre d'un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales entré en vigueur le 1er janvier 2021, prévu à l'article 16 de la loi de finances pour 2020.
Les communes ont bénéficié d'une compensation à l'euro près de leur perte de taxe d'habitation, calculée sur la base du taux qu'elles avaient adopté en 2017. Cependant, pour les communes membres d'un syndicat de communes à contributions fiscalisées, le taux syndical de taxe d'habitation n'est effectivement pas inclus dans la compensation.
L'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales autorise les syndicats de communes à remplacer la contribution budgétaire de leurs membres par une contribution fiscalisée. Celle-ci prend la forme d'un produit voté par le conseil syndical, dont le montant lui est garanti, qui est ensuite répercuté proportionnellement sur les redevables de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Ce financement par des contributions fiscalisées est une faculté, et non une obligation, et les communes, obligatoirement consultées par le syndicat, peuvent s'opposer à cette fiscalisation sur leur territoire.
Par conséquent, le financement par une contribution fiscalisée des syndicats de communes est un choix des communes membres. Il permet aux communes d'adopter un taux communal plus faible de fiscalité directe locale. En outre, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales ne prive pas les syndicats de communes de pouvoir adopter des contributions fiscalisées : comme auparavant, ils peuvent continuer d'adopter un produit de contributions fiscalisées garanti.
Par construction, le produit adopté ne sera plus réparti sur la taxe d'habitation sur les résidences principales supprimée, mais répercuté progressivement sur les taxes foncières et la CFE. Lorsque ce mécanisme a conduit à relever les taux de taxes foncières et de CFE, ces derniers ont dans la majorité des cas progressé de manière limitée. Cette hausse est sensiblement inférieure, lorsque ces redevables en ont bénéficié, au gain de pouvoir d'achat généré par la suppression de la taxe d'habitation.
Par ailleurs, certaines communes ont décidé, pour éviter de répercuter les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les autres redevables, de réduire la contribution fiscalisée du syndicat pour la remplacer par une contribution budgétaire qu'elles financent par leur budget général.
Dès lors, le choix de ne pas intégrer le taux syndical de taxe d'habitation dans la compensation versée aux communes garantit,
- d'une part, aux syndicats les mêmes modalités de financement qu'avant la réforme, et,
- d'autre part, aux communes qui le souhaiteraient de supprimer les impacts souvent limités sur les redevables.
Sénat - R.M. N° 24968 - 2022-01-13
Les communes ont bénéficié d'une compensation à l'euro près de leur perte de taxe d'habitation, calculée sur la base du taux qu'elles avaient adopté en 2017. Cependant, pour les communes membres d'un syndicat de communes à contributions fiscalisées, le taux syndical de taxe d'habitation n'est effectivement pas inclus dans la compensation.
L'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales autorise les syndicats de communes à remplacer la contribution budgétaire de leurs membres par une contribution fiscalisée. Celle-ci prend la forme d'un produit voté par le conseil syndical, dont le montant lui est garanti, qui est ensuite répercuté proportionnellement sur les redevables de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Ce financement par des contributions fiscalisées est une faculté, et non une obligation, et les communes, obligatoirement consultées par le syndicat, peuvent s'opposer à cette fiscalisation sur leur territoire.
Par conséquent, le financement par une contribution fiscalisée des syndicats de communes est un choix des communes membres. Il permet aux communes d'adopter un taux communal plus faible de fiscalité directe locale. En outre, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales ne prive pas les syndicats de communes de pouvoir adopter des contributions fiscalisées : comme auparavant, ils peuvent continuer d'adopter un produit de contributions fiscalisées garanti.
Par construction, le produit adopté ne sera plus réparti sur la taxe d'habitation sur les résidences principales supprimée, mais répercuté progressivement sur les taxes foncières et la CFE. Lorsque ce mécanisme a conduit à relever les taux de taxes foncières et de CFE, ces derniers ont dans la majorité des cas progressé de manière limitée. Cette hausse est sensiblement inférieure, lorsque ces redevables en ont bénéficié, au gain de pouvoir d'achat généré par la suppression de la taxe d'habitation.
Par ailleurs, certaines communes ont décidé, pour éviter de répercuter les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les autres redevables, de réduire la contribution fiscalisée du syndicat pour la remplacer par une contribution budgétaire qu'elles financent par leur budget général.
Dès lors, le choix de ne pas intégrer le taux syndical de taxe d'habitation dans la compensation versée aux communes garantit,
- d'une part, aux syndicats les mêmes modalités de financement qu'avant la réforme, et,
- d'autre part, aux communes qui le souhaiteraient de supprimer les impacts souvent limités sur les redevables.
Sénat - R.M. N° 24968 - 2022-01-13
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