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Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est une compétence relevant des communes ou de leurs groupements. Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) a pour mission de s'assurer du bon fonctionnement et de l'entretien des installations ainsi que de vérifier la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation.
Conformément aux dispositions des articles L.2224-11 et L.2224-12-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT ), le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial, dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu. La redevance est perçue par les communes ou groupements de communes compétents, auprès des usagers pour couvrir soit les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des travaux des installations, soit les charges de contrôle du bon fonctionnement de celles-ci.
La fréquence et le prix des contrôles des SPANC sont fixés par les collectivités exerçant la compétence en matière d'assainissement non collectif (ANC), sous le contrôle du juge administratif, saisi par tout requérant ayant intérêt à agir. L'article R.2224-19-5 du CGCT précise que la part représentative des opérations de contrôle des installations d'ANC doit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations.
Le coût de la redevance prélevée au titre de l'ANC peut donc varier d'une collectivité à l'autre, en raison notamment de la différence du mode d'organisation et de gestion du service, de la taille du service mais aussi des enjeux sanitaires et environnementaux locaux ou encore de la nature et de l'importance des installations. En outre, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble (article R.2224-19-8 du CGCT ). Au surplus, le III de l'article R.2224-8 du CGCT dispose que les communes fixent la périodicité de ce contrôle, qui peut aller jusqu'à dix ans.
En application de l'article L.2224-12-1-1 du CGCT , les services publics d'eau et d'assainissement sont autorisés à mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous. Ces mesures peuvent inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau, une aide à l'accès à l'eau ou un accompagnement et des mesures favorisant les économies d'eau. Ces mesures peuvent également inclure la définition de tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d'eau consommée.
Afin d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place des politiques en matière d'assainissement non collectif et favoriser l'harmonisation de leurs pratiques, plusieurs documents et guides d'accompagnement ont été rédigés par un groupe de travail national associant notamment des représentants des SPANC. Ces documents sont publiés et librement accessibles sur le portail interministériel sur l'assainissement non collectif, notamment par les collectivités territoriales.
Enfin, les particuliers qui engagent des travaux de mise aux normes ou de réhabilitation de leur système d'assainissement peuvent solliciter différentes aides financières, attribuées notamment par : les agences de l'eau, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), certaines caisses de retraite, ou les collectivités locales. Ces dispositifs contribuent à réduire le reste à charge des ménages dans le cadre d'une amélioration ou d'une mise en conformité des installations.
Assemblée Nationale - R.M. N° 2256 - 2025-06-10
Conformément aux dispositions des articles L.2224-11 et L.2224-12-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT ), le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial, dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu. La redevance est perçue par les communes ou groupements de communes compétents, auprès des usagers pour couvrir soit les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des travaux des installations, soit les charges de contrôle du bon fonctionnement de celles-ci.
La fréquence et le prix des contrôles des SPANC sont fixés par les collectivités exerçant la compétence en matière d'assainissement non collectif (ANC), sous le contrôle du juge administratif, saisi par tout requérant ayant intérêt à agir. L'article R.2224-19-5 du CGCT précise que la part représentative des opérations de contrôle des installations d'ANC doit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations.
Le coût de la redevance prélevée au titre de l'ANC peut donc varier d'une collectivité à l'autre, en raison notamment de la différence du mode d'organisation et de gestion du service, de la taille du service mais aussi des enjeux sanitaires et environnementaux locaux ou encore de la nature et de l'importance des installations. En outre, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble (article R.2224-19-8 du CGCT ). Au surplus, le III de l'article R.2224-8 du CGCT dispose que les communes fixent la périodicité de ce contrôle, qui peut aller jusqu'à dix ans.
En application de l'article L.2224-12-1-1 du CGCT , les services publics d'eau et d'assainissement sont autorisés à mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous. Ces mesures peuvent inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau, une aide à l'accès à l'eau ou un accompagnement et des mesures favorisant les économies d'eau. Ces mesures peuvent également inclure la définition de tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d'eau consommée.
Afin d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place des politiques en matière d'assainissement non collectif et favoriser l'harmonisation de leurs pratiques, plusieurs documents et guides d'accompagnement ont été rédigés par un groupe de travail national associant notamment des représentants des SPANC. Ces documents sont publiés et librement accessibles sur le portail interministériel sur l'assainissement non collectif, notamment par les collectivités territoriales.
Enfin, les particuliers qui engagent des travaux de mise aux normes ou de réhabilitation de leur système d'assainissement peuvent solliciter différentes aides financières, attribuées notamment par : les agences de l'eau, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), certaines caisses de retraite, ou les collectivités locales. Ces dispositifs contribuent à réduire le reste à charge des ménages dans le cadre d'une amélioration ou d'une mise en conformité des installations.
Assemblée Nationale - R.M. N° 2256 - 2025-06-10
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