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L'organisation des transports scolaires est décentralisée et est assurée par les régions et les autorités organisatrices de mobilité (AOM) sur leur ressort territorial. À ce titre, les collectivités se doivent d'assurer ce service auprès de leurs administrés dans de bonnes conditions et leur responsabilité peut être mise en cause en cas de dysfonctionnement.
La règle posée par l'article R 411-23-2 du code des transports et par l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié dispose que les enfants soient transportés assis sauf cas exceptionnels. Face à des pratiques consistant à généraliser des lignes de « bus à vocation scolaire » dans certains territoires, la loi du 26 décembre 2019 d'orientation des mobilités a rappelé ce principe en précisant que « dès lors qu'un service public régulier de transport routier de personnes est consacré principalement au transport d'élèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d'enfants », c'est-à-dire assis.
Plus récemment, le tribunal administratif de Poitiers, dont le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, a condamné une collectivité pour recours abusif à « des lignes à vocation scolaire », où les enfants étaient transportés debout, sur des routes rurales ou périurbaines et à une vitesse de 70 km/h.
Le guide pour la sécurité des transports scolaires à l'usage des décideurs locaux et de leurs partenaires, mis à jour en septembre 2020, rappelle précisément la réglementation en vigueur.
Les services préfectoraux sont mobilisés pour rappeler aux autorités organisatrices les règles à respecter, la jurisprudence administrative ainsi que les recommandations du guide, qui constitue un outil d'aide à la décision de qualité.
Sénat - R.M. N° 3226 - 2022-11-24
Le dossier complet
La règle posée par l'article R 411-23-2 du code des transports et par l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié dispose que les enfants soient transportés assis sauf cas exceptionnels. Face à des pratiques consistant à généraliser des lignes de « bus à vocation scolaire » dans certains territoires, la loi du 26 décembre 2019 d'orientation des mobilités a rappelé ce principe en précisant que « dès lors qu'un service public régulier de transport routier de personnes est consacré principalement au transport d'élèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d'enfants », c'est-à-dire assis.
Plus récemment, le tribunal administratif de Poitiers, dont le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, a condamné une collectivité pour recours abusif à « des lignes à vocation scolaire », où les enfants étaient transportés debout, sur des routes rurales ou périurbaines et à une vitesse de 70 km/h.
Le guide pour la sécurité des transports scolaires à l'usage des décideurs locaux et de leurs partenaires, mis à jour en septembre 2020, rappelle précisément la réglementation en vigueur.
Les services préfectoraux sont mobilisés pour rappeler aux autorités organisatrices les règles à respecter, la jurisprudence administrative ainsi que les recommandations du guide, qui constitue un outil d'aide à la décision de qualité.
Sénat - R.M. N° 3226 - 2022-11-24
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