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Afin de s'assurer que l'obligation d'instruction est respectée et qu'aucun enfant n'est privé de son droit à l'instruction, il revient au maire, agissant à cet effet en tant qu'agent de l'État, de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à l'obligation d'instruction, en application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation . Ce même article prévoit qu'afin de procéder au recensement des enfants en âge d'obligation scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données.
Afin de faciliter l'établissement et la mise à jour de cette liste, les directeurs des écoles ou les chefs des établissements scolaires, publics ou privés, doivent, en application de l'article R. 131-3 du code de l'éducation , déclarer au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) agissant par délégation du recteur d'académie, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement. L'état des mutations est fourni à la fin de chaque mois.
De même, l'article R. 131-10-3 du même code précise que les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande, les données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales, ainsi que celles relatives à l'identité de l'allocataire.
Par ailleurs, depuis la rentrée 2022, le suivi par le maire et le DASEN de l'obligation d'instruction est renforcé par l'attribution d'un identifiant national unique au profit de chaque enfant, en application de l'article L. 131-6-1 du code de l'éducation .
Enfin, la mise en place de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire, doit permettre, depuis la rentrée scolaire 2022, d'améliorer le contrôle de l'obligation d'instruction en favorisant l'échange et le croisement d'informations entre les différents services déconcentrés. Ainsi l'efficacité du contrôle de l'obligation d'instruction repose avant tout sur la qualité et l'exhaustivité de la liste scolaire dont la constitution gagne à s'appuyer sur des informations complémentaires aux listes transmises par les établissements scolaires et les DASEN.
La réglementation actuelle permet par conséquent au maire d'établir la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire sur le territoire de sa commune. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de mettre en place de nouvelles mesures en la matière.
Sénat - R.M. N° 09119 - 2024-03-14
Afin de faciliter l'établissement et la mise à jour de cette liste, les directeurs des écoles ou les chefs des établissements scolaires, publics ou privés, doivent, en application de l'article R. 131-3 du code de l'éducation , déclarer au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) agissant par délégation du recteur d'académie, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement. L'état des mutations est fourni à la fin de chaque mois.
De même, l'article R. 131-10-3 du même code précise que les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande, les données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales, ainsi que celles relatives à l'identité de l'allocataire.
Par ailleurs, depuis la rentrée 2022, le suivi par le maire et le DASEN de l'obligation d'instruction est renforcé par l'attribution d'un identifiant national unique au profit de chaque enfant, en application de l'article L. 131-6-1 du code de l'éducation .
Enfin, la mise en place de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire, doit permettre, depuis la rentrée scolaire 2022, d'améliorer le contrôle de l'obligation d'instruction en favorisant l'échange et le croisement d'informations entre les différents services déconcentrés. Ainsi l'efficacité du contrôle de l'obligation d'instruction repose avant tout sur la qualité et l'exhaustivité de la liste scolaire dont la constitution gagne à s'appuyer sur des informations complémentaires aux listes transmises par les établissements scolaires et les DASEN.
La réglementation actuelle permet par conséquent au maire d'établir la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire sur le territoire de sa commune. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de mettre en place de nouvelles mesures en la matière.
Sénat - R.M. N° 09119 - 2024-03-14
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