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Depuis la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui est venue modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la distribution de tracts sur la voie publique est désormais libre, y compris pour les tracts de nature politique.
Comme rappelé dans la réponse à la question écrite n° 1747 (publiée dans le Journal officiel du Sénat du 1er décembre 2022 - page 6120), elle ne peut par conséquent pas être restreinte dès lors qu'elle s'exerce dans le cadre de la législation en vigueur et qu'elle n'est pas de nature à troubler l'ordre public.
Sénat - R.M. N° 05352 - 2023-03-16
Comme rappelé dans la réponse à la question écrite n° 1747 (publiée dans le Journal officiel du Sénat du 1er décembre 2022 - page 6120), elle ne peut par conséquent pas être restreinte dès lors qu'elle s'exerce dans le cadre de la législation en vigueur et qu'elle n'est pas de nature à troubler l'ordre public.
Sénat - R.M. N° 05352 - 2023-03-16
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