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Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'enjeu d'égalité et la question de la justice sociale sont placés au cœur des priorités de l'éducation nationale avec l'ambition que chaque élève en situation de handicap bénéficie des conditions permettant sa réussite.
Les unités d'enseignement en maternelle autisme (UEMA) et les unités d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) constituent une des modalités de scolarisation d'élèves avec un trouble du spectre de l'autisme (TSA). Ces élèves sont orientés vers un établissement ou un service médicosocial (ESMS) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et scolarisés dans l'unité d'enseignement dont il est doté.
L'UEEA est implantée en milieu scolaire ordinaire. Sa création vise à offrir une poursuite de scolarité dans le premier degré, en diversifiant les modalités de scolarisation possible. Le fonctionnement de ces unités repose sur une collaboration étroite entre l'Éducation nationale et le secteur médico-éducatif, dont les actions sont complémentaires. Il permet de coordonner les actions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques pour l'ensemble de la classe. Ces unités sont créées et financées dans le cadre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) 2018-2022 qui prévoit le budget nécessaire. Les crédits sont alloués à un établissement ou service médico-social.
Conformément à l'instruction interministérielle nº DGCS/3B/DGESCO/2018/192 du 1er août 2018 relative à la création des unités d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) et à la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022, le budget doit couvrir uniquement et intégralement les frais engagés par l'ESMS pour le fonctionnement de cette unité : ressources humaines (un éducateur spécialisé et un accompagnant éducatif et social), charges éventuelles de matériel des élèves, location, transports, restauration des élèves le cas échéant.
Les ressources et les charges de la structure médico-sociale liées à cette unité doivent être identifiables et identifiées dans le cadre des comptes administratifs de la structure. L'enseignant spécialisé et, le cas échéant, l'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) collectif sont financés par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ).
Dans le cadre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des TND 2018-2022, le MENJ s'est engagé à :
- faciliter la scolarisation à l'école maternelle ordinaire, en faisant intervenir en classe des équipes médico-sociales ou libérales, en soutien aux équipes pédagogiques ;
- tripler le nombre d'UEMA afin de scolariser tous les enfants à 3 ans y compris ceux présentant des troubles sévères. La création de 180 UEMA supplémentaires et de 45 UEEA était ainsi prévue à l'horizon 2022. Ce sont 84 nouveaux dispositifs qui sont créés à la rentrée 2022 ;
- recruter 100 professeurs ressources autisme (un par département) pour renforcer les équipes ressources départementales. Ces professeurs spécialisés interviennent, auprès des équipes pédagogiques et des enseignants accueillant dans leurs classes des enfants avec TSA.
Conformément au cahier des charges national, l'UEMA est un dispositif prévu pour accueillir 7 élèves et l'UEEA pour accueillir 10 élèves. Afin de répondre aux notifications d'orientation scolaire en UEMA ou UEEA, une carte est arrêtée annuellement par le recteur d'académie sur proposition des inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN). Elle est déterminée en collaboration avec les agences régionales de santé (ARS). Cette carte permet de tenir compte de la situation spécifique des enfants atteints de troubles du spectre autistique.
Assemblée Nationale - R.M. N° 467 - 2022-10-11
Les unités d'enseignement en maternelle autisme (UEMA) et les unités d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) constituent une des modalités de scolarisation d'élèves avec un trouble du spectre de l'autisme (TSA). Ces élèves sont orientés vers un établissement ou un service médicosocial (ESMS) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et scolarisés dans l'unité d'enseignement dont il est doté.
L'UEEA est implantée en milieu scolaire ordinaire. Sa création vise à offrir une poursuite de scolarité dans le premier degré, en diversifiant les modalités de scolarisation possible. Le fonctionnement de ces unités repose sur une collaboration étroite entre l'Éducation nationale et le secteur médico-éducatif, dont les actions sont complémentaires. Il permet de coordonner les actions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques pour l'ensemble de la classe. Ces unités sont créées et financées dans le cadre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) 2018-2022 qui prévoit le budget nécessaire. Les crédits sont alloués à un établissement ou service médico-social.
Conformément à l'instruction interministérielle nº DGCS/3B/DGESCO/2018/192 du 1er août 2018 relative à la création des unités d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) et à la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022, le budget doit couvrir uniquement et intégralement les frais engagés par l'ESMS pour le fonctionnement de cette unité : ressources humaines (un éducateur spécialisé et un accompagnant éducatif et social), charges éventuelles de matériel des élèves, location, transports, restauration des élèves le cas échéant.
Les ressources et les charges de la structure médico-sociale liées à cette unité doivent être identifiables et identifiées dans le cadre des comptes administratifs de la structure. L'enseignant spécialisé et, le cas échéant, l'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) collectif sont financés par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ).
Dans le cadre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des TND 2018-2022, le MENJ s'est engagé à :
- faciliter la scolarisation à l'école maternelle ordinaire, en faisant intervenir en classe des équipes médico-sociales ou libérales, en soutien aux équipes pédagogiques ;
- tripler le nombre d'UEMA afin de scolariser tous les enfants à 3 ans y compris ceux présentant des troubles sévères. La création de 180 UEMA supplémentaires et de 45 UEEA était ainsi prévue à l'horizon 2022. Ce sont 84 nouveaux dispositifs qui sont créés à la rentrée 2022 ;
- recruter 100 professeurs ressources autisme (un par département) pour renforcer les équipes ressources départementales. Ces professeurs spécialisés interviennent, auprès des équipes pédagogiques et des enseignants accueillant dans leurs classes des enfants avec TSA.
Conformément au cahier des charges national, l'UEMA est un dispositif prévu pour accueillir 7 élèves et l'UEEA pour accueillir 10 élèves. Afin de répondre aux notifications d'orientation scolaire en UEMA ou UEEA, une carte est arrêtée annuellement par le recteur d'académie sur proposition des inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN). Elle est déterminée en collaboration avec les agences régionales de santé (ARS). Cette carte permet de tenir compte de la situation spécifique des enfants atteints de troubles du spectre autistique.
Assemblée Nationale - R.M. N° 467 - 2022-10-11
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