RM - Facturation de la restauration lors de l'arrêt des cours en fin d'année scolaire

Les établissements publics locaux d'enseignement disposent de deux possibilités pour la facturation des prestations de repas aux familles :
- la première est une facturation au repas, avec versement d'avances par les familles et facturation à la consommation ;
- la deuxième est une inscription au forfait, basée sur un engagement annuel de la famille. Les échéances sont trimestrielles.

Le forfait trimestriel est calculé sur la base d'un nombre théorique de repas sur l'année scolaire, en prenant en compte les périodes de fermeture des services de demi-pension. Si chaque trimestre devait prendre en compte le nombre réel de repas, cela reviendrait à diminuer le prix du 3ème trimestre de l'année civile, mais parallèlement à augmenter les échéances des autres trimestres.

Pour un même coût annuel, la répartition des coûts par trimestre ne serait pas lissée sur toute l'année, ce qui pourrait pénaliser les familles les plus modestes.

Sénat - R.M. N° 07866 - 2024-01-11

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