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Domaines public et privé - Forêts

RM - Fonds d'amorçage pour les communes forestières

Rédigé par ID CiTé le 31/03/2021



RM - Fonds d'amorçage pour les communes forestières
La fréquence des sinistres constatée dans le secteur de la scierie a pour conséquence une réticence des compagnies d'assurance à assurer ce risque. En dépit de ces difficultés, une enquête récente conduite par la fédération nationale du bois (FNB) indiquait que sur une population de 125 scieries enquêtées -soit 10 % environ du nombre de scieries françaises- 96 % d'entre-elles étaient couvertes par une police d'assurance couvrant le risque incendie.

Les compagnies font généralement preuve d'une certaine précaution pour ce type de dossiers et conditionnent systématiquement leur couverture à la présence d'équipements dédiés, à la formation de leur personnel au risque incendie ainsi qu'à la lutte contre les feux naissants. Il est fréquent qu'une compagnie demande un partage du risque ou décide unilatéralement de réduire son taux de couverture.

Les principales compagnies, au nombre d'une dizaine, acceptant d'assurer le risque incendie, ont souvent dans ce contexte une politique de revalorisation de leurs primes d'assurance. Des discussions en cours, conduites à l'initiative de la FNB et soutenues par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, pourraient aboutir prochainement à la mise en œuvre d'un partenariat avec le secteur assurantiel.

Les pouvoirs publics interviennent indirectement sur cette problématique auprès des entreprises de sciage en soutenant financièrement les équipements de détection et de lutte contre l'incendie, en mobilisant, le cas échéant, les dispositifs habituels par subvention, ou prêts dédiés à la filière bois, consentis par la banque publique d'investissement.

Sénat - R.M. N° 19245 - 2021-03-18
 







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