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L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a inscrit dans le code de la sécurité intérieure le principe selon lequel les agents nommés au sein des cadres d'emploi de la police municipale et astreints à une formation d'intégration et de professionnalisation peuvent être dispensés de tout ou partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.
Ce principe a été mis en œuvre par les décrets n° 2020-1243 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale et n° 2020-1244 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d'emplois de la police municipale du 9 octobre 2020.
Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) assure des formations initiales réduites de moitié pour tout fonctionnaire détaché ou intégré dans un des cadres d'emplois de la police municipale précédemment agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Ainsi, pour les agents de catégorie C, la durée de formation est réduite de 6 mois à 3 mois tandis que ceux des catégories A et B (respectivement détachés ou intégrés dans les cadres d'emplois des directeurs de police municipale et des chefs de service de police municipale) voient la leur passer de 9 mois à 4 mois.
Dans la mesure où les prérogatives et missions des policiers municipaux ne sont pas identiques à celles des gendarmes et policiers nationaux, une durée minimale de formation d'adaptation est nécessaire.
Le Gouvernement considère que le dispositif mis en œuvre en application de la loi de 2019 est équilibré et tient compte du double impératif de formation et de valorisation des expériences professionnelles antérieures.
Assemblée Nationale - R.M. N° 4751 - 2023-05-09
Ce principe a été mis en œuvre par les décrets n° 2020-1243 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale et n° 2020-1244 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d'emplois de la police municipale du 9 octobre 2020.
Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) assure des formations initiales réduites de moitié pour tout fonctionnaire détaché ou intégré dans un des cadres d'emplois de la police municipale précédemment agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Ainsi, pour les agents de catégorie C, la durée de formation est réduite de 6 mois à 3 mois tandis que ceux des catégories A et B (respectivement détachés ou intégrés dans les cadres d'emplois des directeurs de police municipale et des chefs de service de police municipale) voient la leur passer de 9 mois à 4 mois.
Dans la mesure où les prérogatives et missions des policiers municipaux ne sont pas identiques à celles des gendarmes et policiers nationaux, une durée minimale de formation d'adaptation est nécessaire.
Le Gouvernement considère que le dispositif mis en œuvre en application de la loi de 2019 est équilibré et tient compte du double impératif de formation et de valorisation des expériences professionnelles antérieures.
Assemblée Nationale - R.M. N° 4751 - 2023-05-09
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