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L'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure , issu de l'article 17 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Dans le cadre de la concertation menée sur ces points, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a été destinataire des propositions de plusieurs élus et de celles des associations représentatives des gardes champêtres. Sur cette base, un projet d'arrêté a été rédigé et transmis en février 2023 aux associations représentatives des gardes champêtres, aux organisations syndicales représentées à la commission consultative des polices municipales et aux instances représentatives des personnes publiques employant des gardes champêtres (régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale, parcs naturels régionaux) afin de recueillir leurs observations sur ces questions, au nombre desquelles figure la dénomination devant apparaître sur l'uniforme des gardes champêtres.
Celle qui sera retenue in fine prendra en compte les avis des personnes consultées et s'attachera à rendre compte des prérogatives des gardes champêtres et de leurs spécificités.
La loi reconnaît de nombreuses prérogatives aux gardes champêtres, qui concourent à la police des campagnes, sont chargés de rechercher les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale et peuvent relever certaines infractions au Code de la route et au Code de l'environnement.
L'importance de leurs missions a d'ailleurs été récemment reconnue par la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, dont le rapport annexé affirme en son point 2.8 relatif au pilotage du continuum de sécurité que les polices municipales et les gardes champêtres jouent un rôle essentiel, aux côtés des forces de sécurité intérieure, pour la sécurité des citoyens.
Ces missions étant de nature législative, l'arrêté en cours de préparation n'a pas vocation à les modifier.
Assemblée Nationale - R.M. N° 5622 - 2023-07-25
Dans le cadre de la concertation menée sur ces points, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a été destinataire des propositions de plusieurs élus et de celles des associations représentatives des gardes champêtres. Sur cette base, un projet d'arrêté a été rédigé et transmis en février 2023 aux associations représentatives des gardes champêtres, aux organisations syndicales représentées à la commission consultative des polices municipales et aux instances représentatives des personnes publiques employant des gardes champêtres (régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale, parcs naturels régionaux) afin de recueillir leurs observations sur ces questions, au nombre desquelles figure la dénomination devant apparaître sur l'uniforme des gardes champêtres.
Celle qui sera retenue in fine prendra en compte les avis des personnes consultées et s'attachera à rendre compte des prérogatives des gardes champêtres et de leurs spécificités.
La loi reconnaît de nombreuses prérogatives aux gardes champêtres, qui concourent à la police des campagnes, sont chargés de rechercher les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale et peuvent relever certaines infractions au Code de la route et au Code de l'environnement.
L'importance de leurs missions a d'ailleurs été récemment reconnue par la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, dont le rapport annexé affirme en son point 2.8 relatif au pilotage du continuum de sécurité que les polices municipales et les gardes champêtres jouent un rôle essentiel, aux côtés des forces de sécurité intérieure, pour la sécurité des citoyens.
Ces missions étant de nature législative, l'arrêté en cours de préparation n'a pas vocation à les modifier.
Assemblée Nationale - R.M. N° 5622 - 2023-07-25
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