RM - Intervention du maire en cas de nuisances

Au titre de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre de ses attributions en matière de police, le maire est chargé de « réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies publiques ».

Il est également en charge de « prévenir par des précautions convenables et de faire cesser les accidents et les fléaux calamiteux (inondations, ruptures de digues, éboulements de terre ou de rochers, ou autres accidents naturels ».

Sénat - R.M. N° 05802 - 2023-08-03

Compétence du maire lorsque des déchets portent atteinte aux voies publiques après transfert de compétences de la collecte et de la gestion des déchets à une communauté d'agglomération (Article ID.CiTé/ID.Veille du 07/08/2023 )
Conseil d'État N° 454472 - 2023-05-25