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Les questions liées à l'aptitude médicale à la conduite et à la mobilité des seniors font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Le comité interministériel de sécurité routière du 17 juillet 2023 a adopté plusieurs mesures destinées à mieux détecter, évaluer et suivre les inaptitudes à la conduite.
Dans le domaine de la détection de ces inaptitudes, le Gouvernement français n'a pas retenu le principe d'un contrôle médical périodique obligatoire pour les conducteurs non professionnels. Un tel contrôle, qui existe dans plusieurs États membres de l'Union européenne, n'a pas prouvé son efficacité dans la prévention des accidents causés par des conducteurs en situation d'inaptitude médicale.
Dans le cadre des débats sur l'adoption d'une nouvelle directive de l'Union européenne sur le permis de conduire, ni le Conseil ni le Parlement européen n'ont souhaité rendre obligatoire un contrôle périodique. Ils ont souhaité ouvrir la possibilité aux États membres d'instaurer une auto-évaluation médicale des conducteurs eux-mêmes lors du renouvellement de leur titre de conduire.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l'âge ne constitue pas en soi un facteur d'inaptitude, même si les affections médicales qui peuvent altérer la capacité à conduire en sécurité se manifestent plus fréquemment avec le vieillissement. Dès 2022, le Gouvernement a modernisé le cadre juridique de l'évaluation des inaptitudes médicales en modifiant l'arrêté du 28 mars 2022 qui les énumère pour le rendre plus conforme à l'état actuel des connaissances médicales et scientifiques.
Un important travail d'information est conduit avec les médecins généralistes pour les sensibiliser à la question de l'inaptitude à la conduite. Des campagnes de communication ont notamment été organisées pour mieux faire connaître ces enjeux aux professionnels de santé. La grande majorité des personnes, notamment âgées, qui connaissent des problèmes d'aptitude médicale à la conduite régulent spontanément, en lien avec leur entourage familial, leur usage de la voiture.
Pour les familles confrontées à la possible inaptitude médicale d'un proche, la délégation à la sécurité routière a communiqué récemment sur les modalités d'un dispositif d'appui aux familles qui se traduit par la possibilité de signaler aux autorités préfectorales les personnes qui, dans le déni de leurs propres inaptitudes, pourraient constituer un danger pour elles-mêmes ou pour les autres usagers de la route. Après évaluation par une commission médicale, le préfet peut, le cas échéant, prendre une mesure d'interdiction de conduire à l'égard de ces personnes.
Sénat - R.M. N° 02630 - 2025-02-20
Dans le domaine de la détection de ces inaptitudes, le Gouvernement français n'a pas retenu le principe d'un contrôle médical périodique obligatoire pour les conducteurs non professionnels. Un tel contrôle, qui existe dans plusieurs États membres de l'Union européenne, n'a pas prouvé son efficacité dans la prévention des accidents causés par des conducteurs en situation d'inaptitude médicale.
Dans le cadre des débats sur l'adoption d'une nouvelle directive de l'Union européenne sur le permis de conduire, ni le Conseil ni le Parlement européen n'ont souhaité rendre obligatoire un contrôle périodique. Ils ont souhaité ouvrir la possibilité aux États membres d'instaurer une auto-évaluation médicale des conducteurs eux-mêmes lors du renouvellement de leur titre de conduire.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l'âge ne constitue pas en soi un facteur d'inaptitude, même si les affections médicales qui peuvent altérer la capacité à conduire en sécurité se manifestent plus fréquemment avec le vieillissement. Dès 2022, le Gouvernement a modernisé le cadre juridique de l'évaluation des inaptitudes médicales en modifiant l'arrêté du 28 mars 2022 qui les énumère pour le rendre plus conforme à l'état actuel des connaissances médicales et scientifiques.
Un important travail d'information est conduit avec les médecins généralistes pour les sensibiliser à la question de l'inaptitude à la conduite. Des campagnes de communication ont notamment été organisées pour mieux faire connaître ces enjeux aux professionnels de santé. La grande majorité des personnes, notamment âgées, qui connaissent des problèmes d'aptitude médicale à la conduite régulent spontanément, en lien avec leur entourage familial, leur usage de la voiture.
Pour les familles confrontées à la possible inaptitude médicale d'un proche, la délégation à la sécurité routière a communiqué récemment sur les modalités d'un dispositif d'appui aux familles qui se traduit par la possibilité de signaler aux autorités préfectorales les personnes qui, dans le déni de leurs propres inaptitudes, pourraient constituer un danger pour elles-mêmes ou pour les autres usagers de la route. Après évaluation par une commission médicale, le préfet peut, le cas échéant, prendre une mesure d'interdiction de conduire à l'égard de ces personnes.
Sénat - R.M. N° 02630 - 2025-02-20
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