Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Dans le prolongement de la publication du rapport du Gouvernement prévu à l'article 3 de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes française, le ministère la Justice a amorcé une réflexion sur la problématique des conflits de voisinage qui se multiplient dans le monde rural et qui sont souvent initiés par les nouveaux habitants des campagnes qui en refusent les particularismes.
Il peut déjà être relevé que l'article 56 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a rendu obligatoire, en matière de litige portant sur un trouble anormal de voisinage, la tentative de médiation, de conciliation ou de procédure participative préalable à la saisine du juge.
Cette réforme permet ainsi de favoriser la recherche de solutions amiables notamment dans les litiges entre agriculteurs et riverains.
Le ministère de la Justice poursuit sa réflexion pour contribuer à la prise en compte des spécificités du monde rural par des outils appropriés.
Assemblée Nationale - R.M. N° 10425 - 2023-10-03
Il peut déjà être relevé que l'article 56 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a rendu obligatoire, en matière de litige portant sur un trouble anormal de voisinage, la tentative de médiation, de conciliation ou de procédure participative préalable à la saisine du juge.
Cette réforme permet ainsi de favoriser la recherche de solutions amiables notamment dans les litiges entre agriculteurs et riverains.
Le ministère de la Justice poursuit sa réflexion pour contribuer à la prise en compte des spécificités du monde rural par des outils appropriés.
Assemblée Nationale - R.M. N° 10425 - 2023-10-03
Dans la même rubrique
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
-
Doc - Les atteintes à la probité enregistrées par les services de sécurité en 2024
Déconnexion
