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L'ouverture dominicale des commerces est encadrée par le code du travail. Dans les commerces de détail alimentaire, selon l'article L. 3132-13 , le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. En conséquence, dans la pratique, de nombreux commerces alimentaires sont ouvert le dimanche matin puis ferment à partir de treize heures.
Pour élargir leurs plages d'ouverture, plusieurs enseignes de grande distribution ouvrent leurs magasins le dimanche après-midi en utilisant des caisses automatiques avec l'unique présence d'agents de sécurité. Cette pratique est très encadrée : certains rayons (alcool, boucherie, poissonnerie) doivent être fermés et les agents de sécurité n'ont pas le droit de réaliser des prestations similaires à celles des employés du magasin. Par exemple, ils ne peuvent pas conseiller les clients ou les aider lors de leur passage par les caisses automatiques.
Cet encadrement a été confirmé avec l'arrêt n° 21-19.075, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 26 octobre 2022. En cas de manquement à ces obligations, l'inspecteur du travail peut saisir en référé le juge judiciaire pour ordonner la fermeture le dimanche de l'établissement concerné.
Par ailleurs, plusieurs dispositifs existants permettent aux commerçants d'ouvrir le dimanche sans avoir recours à l'automatisation des caisses. Ils peuvent par exemple solliciter la prise d'arrêtés municipaux d'ouverture dominicale (« dimanches du maire »), sur la base de l'article L. 3132-26 , pour demander la suppression du repos hebdomadaire dans le maximum de douze dimanches par année civile. Les commerces situés dans une zone touristique internationale peuvent également bénéficier de dérogations pour ouvrir le dimanche.
Le Gouvernement veillera quoi qu'il en soit à ce que les enseignes de grande distribution respectent les obligations légales et réglementaires en matière d'ouverture dominicale, et restera vigilant quant à la situation des salariés concernés.
Assemblée Nationale - R.M. N° 3437 - 2025-04-22
Pour élargir leurs plages d'ouverture, plusieurs enseignes de grande distribution ouvrent leurs magasins le dimanche après-midi en utilisant des caisses automatiques avec l'unique présence d'agents de sécurité. Cette pratique est très encadrée : certains rayons (alcool, boucherie, poissonnerie) doivent être fermés et les agents de sécurité n'ont pas le droit de réaliser des prestations similaires à celles des employés du magasin. Par exemple, ils ne peuvent pas conseiller les clients ou les aider lors de leur passage par les caisses automatiques.
Cet encadrement a été confirmé avec l'arrêt n° 21-19.075, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 26 octobre 2022. En cas de manquement à ces obligations, l'inspecteur du travail peut saisir en référé le juge judiciaire pour ordonner la fermeture le dimanche de l'établissement concerné.
Par ailleurs, plusieurs dispositifs existants permettent aux commerçants d'ouvrir le dimanche sans avoir recours à l'automatisation des caisses. Ils peuvent par exemple solliciter la prise d'arrêtés municipaux d'ouverture dominicale (« dimanches du maire »), sur la base de l'article L. 3132-26 , pour demander la suppression du repos hebdomadaire dans le maximum de douze dimanches par année civile. Les commerces situés dans une zone touristique internationale peuvent également bénéficier de dérogations pour ouvrir le dimanche.
Le Gouvernement veillera quoi qu'il en soit à ce que les enseignes de grande distribution respectent les obligations légales et réglementaires en matière d'ouverture dominicale, et restera vigilant quant à la situation des salariés concernés.
Assemblée Nationale - R.M. N° 3437 - 2025-04-22
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