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Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans l'aide aux victimes d'infractions et porte une attention particulière à l'indemnisation de leur préjudice. Dans la continuité des orientations précédemment données, la circulaire de politique pénale du 20 septembre 2022 rappelle que l'attention portée aux victimes doit être une préoccupation de tous les instants et que la protection des victimes doit être au coeur de la politique pénale. L'attention portée aux victimes se traduit également par une meilleure réparation des préjudices subis.
Dans ce cadre, une collectivité territoriale qui aurait vu ses biens dégradés ou détruits, a notamment la possibilité de déposer une plainte du chef de destruction, dégradation ou détérioration du bien d'autrui, infractions prévues aux articles 322-1 et suivants du Code pénal , lesquels prévoient des peines aggravées notamment lorsque la destruction est intervenue par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes (article 322-6 du Code pénal ) ou lorsque le bien visé est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public (article 322-3 8° du Code pénal ).
Dans l'hypothèse où une plainte a été déposée et où le ou les auteurs ont pu être identifiés et renvoyés devant une juridiction de jugement, le maire peut être amené à représenter la commune en justice par application des dispositions de l'article L. 2122-21 8° du Code général des collectivités territoriales , sous réserve de disposer à cette fin d'une délibération du conseil municipal l'habilitant à agir en justice, conformément à l'article L. 2132-1 du Code général des collectivités territoriales.
En dehors des questions d'indemnisation, le Gouvernement est particulièrement attentif à l'investissement local et maintient son soutien dans ce domaine, cette année encore, à des niveaux historiquement élevés. Cet appui peut prendre la forme de subventions dédiées que sont la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), qui atteignent respectivement 1,046 milliard d'euros et 570 millions d'euros en loi de finances pour 2023.
Ces deux dotations permettent ainsi aux communes, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires fixées par le Code général des collectivités territoriales et qui encadrent l'octroi de ces dotations, d'obtenir un financement pour des projets d'investissement concernant l'acquisition de véhicules de police municipale.
Sénat - R.M. N° 03464 - 2023-07-13
Dans ce cadre, une collectivité territoriale qui aurait vu ses biens dégradés ou détruits, a notamment la possibilité de déposer une plainte du chef de destruction, dégradation ou détérioration du bien d'autrui, infractions prévues aux articles 322-1 et suivants du Code pénal , lesquels prévoient des peines aggravées notamment lorsque la destruction est intervenue par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes (article 322-6 du Code pénal ) ou lorsque le bien visé est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public (article 322-3 8° du Code pénal ).
Dans l'hypothèse où une plainte a été déposée et où le ou les auteurs ont pu être identifiés et renvoyés devant une juridiction de jugement, le maire peut être amené à représenter la commune en justice par application des dispositions de l'article L. 2122-21 8° du Code général des collectivités territoriales , sous réserve de disposer à cette fin d'une délibération du conseil municipal l'habilitant à agir en justice, conformément à l'article L. 2132-1 du Code général des collectivités territoriales.
En dehors des questions d'indemnisation, le Gouvernement est particulièrement attentif à l'investissement local et maintient son soutien dans ce domaine, cette année encore, à des niveaux historiquement élevés. Cet appui peut prendre la forme de subventions dédiées que sont la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), qui atteignent respectivement 1,046 milliard d'euros et 570 millions d'euros en loi de finances pour 2023.
Ces deux dotations permettent ainsi aux communes, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires fixées par le Code général des collectivités territoriales et qui encadrent l'octroi de ces dotations, d'obtenir un financement pour des projets d'investissement concernant l'acquisition de véhicules de police municipale.
Sénat - R.M. N° 03464 - 2023-07-13
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