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En application de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales dues au titre d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance sont versées en priorité à ce service, sauf décision expresse de l'autorité judiciaire saisie de sa propre initiative ou à la demande du conseil départemental.
La procédure de saisine de l'autorité judiciaire par le conseil départemental résulte de l'évaluation de la situation de la famille et de l'enfant, en fonction de ses intérêts et besoins fondamentaux.
Cette appréciation au cas par cas vise notamment à établir si le maintien du versement des prestations familiales à la famille peut contribuer à développer le lien parent-enfant ou encore à préparer le retour de l'enfant dans sa famille. Cette évaluation individuelle ne peut donc, par construction, relever de critères ou règles définis au niveau national. La décision finale d'attribution des allocations familiales relève in fine de l'autorité judiciaire, indépendante dans ses décisions.
Il n'est pas envisagé de redéfinir le cadre de ces dispositions, qui serait de nature à remettre en cause les principes d'évaluation au cas par cas de situation et d'indépendance du juge, ni de subordonner le maintien du versement des allocations familiales à la famille lorsqu'un enfant est confié à l'aide sociale à l'enfance.
Il convient de rappeler à cet égard que le juge des enfants a par ailleurs la possibilité, lorsqu'il estime que les prestations familiales reçues par la famille ne sont pas employées pour couvrir les besoins de l'enfant, d'ordonner une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial en versant tout ou partie des prestations familiales à un tiers, le délégué aux prestations familiales, dans l'objectif de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant.
Il est par ailleurs envisagé, dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants qui devrait être prochainement examiné au Sénat, de faciliter le recours à ce type de mesure. Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leurs enfants (logement, santé, éducation et entretien).
Assemblée Nationale - R.M. N° 18925 - 2021-08-17
La procédure de saisine de l'autorité judiciaire par le conseil départemental résulte de l'évaluation de la situation de la famille et de l'enfant, en fonction de ses intérêts et besoins fondamentaux.
Cette appréciation au cas par cas vise notamment à établir si le maintien du versement des prestations familiales à la famille peut contribuer à développer le lien parent-enfant ou encore à préparer le retour de l'enfant dans sa famille. Cette évaluation individuelle ne peut donc, par construction, relever de critères ou règles définis au niveau national. La décision finale d'attribution des allocations familiales relève in fine de l'autorité judiciaire, indépendante dans ses décisions.
Il n'est pas envisagé de redéfinir le cadre de ces dispositions, qui serait de nature à remettre en cause les principes d'évaluation au cas par cas de situation et d'indépendance du juge, ni de subordonner le maintien du versement des allocations familiales à la famille lorsqu'un enfant est confié à l'aide sociale à l'enfance.
Il convient de rappeler à cet égard que le juge des enfants a par ailleurs la possibilité, lorsqu'il estime que les prestations familiales reçues par la famille ne sont pas employées pour couvrir les besoins de l'enfant, d'ordonner une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial en versant tout ou partie des prestations familiales à un tiers, le délégué aux prestations familiales, dans l'objectif de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant.
Il est par ailleurs envisagé, dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants qui devrait être prochainement examiné au Sénat, de faciliter le recours à ce type de mesure. Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leurs enfants (logement, santé, éducation et entretien).
Assemblée Nationale - R.M. N° 18925 - 2021-08-17
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