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En préambule, il est confirmé que les dégâts provoqués par les phénomènes de tempêtes-grêle-neige (TGN) sur des biens assurables (habitations et véhicules) n'entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle fixée par les articles L. 125-1 et suivant du code des assurances , mais sont couverts par les contrats d'assurance au titre de la garantie « tempête ».
En effet, les dommages provoqués par les effets des tempêtes qui ne réunissent pas les critères fixés par la loi sont assurables et pris en compte par les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tout autre dommage à des biens situés en France (immeubles, véhicules, etc.).
Le législateur a rendu obligatoire, dans les contrats d'assurance aux biens, cette garantie « tempête ». En conséquence, tous les particuliers, entreprises et collectivités territoriales, dont les biens assurés ont été endommagés par les effets de vents violents (tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d'un arbre, infiltrations d'eau par la toiture endommagée, etc.), sont indemnisés par les assureurs sans qu'une reconnaissance préalable de l'état de catastrophe naturelle de la commune concernée ne soit nécessaire.
En revanche, il est précisé que les phénomènes particulièrement violents tels que les vents cycloniques, phénomènes caractérisés par l'intensité anormale d'un agent naturel (vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales), relèvent des dispositions applicables au titre des catastrophes naturelles.
S'agissant du coût de cette garantie, la prime moyenne versée par un particulier au titre de la garantie TGN s'établissait à 21,7 euros, pour un coût moyen des sinistres de type tempête de 1 530 euros la même année.
Le dispositif actuel, qui repose donc sur deux procédures distinctes en fonction de l'intensité des phénomènes naturels, permet une indemnisation assez efficace des sinistrés et s'avère adapté à l'exposition de la France aux évènements pluvio-orageux de forte intensité. Il a permis la généralisation de la garantie tempête en rendant obligatoire la couverture des dommages résultants des effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones pour toute personne détentrice d'un contrat d'assurance garantissant les dommages d'incendie.
Le gouvernement restera très vigilant, en lien avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la rapidité de l'indemnisation des victimes de ces épisodes météorologiques.
Sénat - R.M. N° 03355 - 2022-11-24
En effet, les dommages provoqués par les effets des tempêtes qui ne réunissent pas les critères fixés par la loi sont assurables et pris en compte par les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tout autre dommage à des biens situés en France (immeubles, véhicules, etc.).
Le législateur a rendu obligatoire, dans les contrats d'assurance aux biens, cette garantie « tempête ». En conséquence, tous les particuliers, entreprises et collectivités territoriales, dont les biens assurés ont été endommagés par les effets de vents violents (tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d'un arbre, infiltrations d'eau par la toiture endommagée, etc.), sont indemnisés par les assureurs sans qu'une reconnaissance préalable de l'état de catastrophe naturelle de la commune concernée ne soit nécessaire.
En revanche, il est précisé que les phénomènes particulièrement violents tels que les vents cycloniques, phénomènes caractérisés par l'intensité anormale d'un agent naturel (vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales), relèvent des dispositions applicables au titre des catastrophes naturelles.
S'agissant du coût de cette garantie, la prime moyenne versée par un particulier au titre de la garantie TGN s'établissait à 21,7 euros, pour un coût moyen des sinistres de type tempête de 1 530 euros la même année.
Le dispositif actuel, qui repose donc sur deux procédures distinctes en fonction de l'intensité des phénomènes naturels, permet une indemnisation assez efficace des sinistrés et s'avère adapté à l'exposition de la France aux évènements pluvio-orageux de forte intensité. Il a permis la généralisation de la garantie tempête en rendant obligatoire la couverture des dommages résultants des effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones pour toute personne détentrice d'un contrat d'assurance garantissant les dommages d'incendie.
Le gouvernement restera très vigilant, en lien avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la rapidité de l'indemnisation des victimes de ces épisodes météorologiques.
Sénat - R.M. N° 03355 - 2022-11-24
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