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La loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 , permet aux collectivités territoriales de s'engager dans une expérimentation, dans les conditions prévues par un texte législatif, par simple délibération motivée de leur assemblée délibérante, publiée au journal officiel, mettant ainsi fin au régime d'autorisation préalable.
Validé par le Conseil Constitutionnel, ce texte permet, notamment, de pérenniser, dans certains territoires seulement, une expérimentation réussie et de mettre ainsi un terme à l'alternative en vigueur jusqu'ici, consistant in fine, soit à abandonner purement et simplement l'expérimentation, soit à la généraliser sur le territoire national.
En revanche, cette loi organique n'aborde ni ne renvoie à un texte législatif ou réglementaire la question du financement par l'Etat de ces expérimentations menées au plan local.
Néanmoins, et de manière plus générale, l'État continue d'apporter un important soutien aux collectivités afin de financer des projets en faveur de la sécurité quotidienne et de la lutte contre la radicalisation, par l'intermédiaire du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
Ainsi, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024, le FIPD a été crédité en 2021 de 69 millions d'euros répartis, conformément à la circulaire cadre du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années 2020 à 2022, en quatre programmes :
- « Délinquance »,
- « Radicalisation - Repli communautaire »,
- « Sécurisation »
- et « Sites sensibles ».
Le programme « Sécurisation » permet notamment aux collectivités de solliciter des financements au titre de l'équipement des polices municipales (gilets pare-balles, terminaux radios et caméras individuelles) ainsi qu'en matière de vidéo protection de l'espace public pour laquelle la dotation d'équipement des territoires ruraux est également mobilisable.
La circulaire précitée promeut à ce titre la poursuite du développement de la vidéo protection, des centres de supervision urbains et des déports d'image au profit des centres opérationnels de police ou de gendarmerie et soutient les innovations en la matière ; les projets correspondants peuvent donc être aidés dès lors qu'ils sont mis en œuvre dans le respect du règlement général sur la protection des données et des articles L. 251-1 et suivants
Dans le cadre de la future loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, le président de la République a par ailleurs donner son souhait de tripler les crédits dédiés à la vidéoprotection.
Sénat - R.M. N°19452 - 2022-04-21
Validé par le Conseil Constitutionnel, ce texte permet, notamment, de pérenniser, dans certains territoires seulement, une expérimentation réussie et de mettre ainsi un terme à l'alternative en vigueur jusqu'ici, consistant in fine, soit à abandonner purement et simplement l'expérimentation, soit à la généraliser sur le territoire national.
En revanche, cette loi organique n'aborde ni ne renvoie à un texte législatif ou réglementaire la question du financement par l'Etat de ces expérimentations menées au plan local.
Néanmoins, et de manière plus générale, l'État continue d'apporter un important soutien aux collectivités afin de financer des projets en faveur de la sécurité quotidienne et de la lutte contre la radicalisation, par l'intermédiaire du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
Ainsi, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024, le FIPD a été crédité en 2021 de 69 millions d'euros répartis, conformément à la circulaire cadre du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années 2020 à 2022, en quatre programmes :
- « Délinquance »,
- « Radicalisation - Repli communautaire »,
- « Sécurisation »
- et « Sites sensibles ».
Le programme « Sécurisation » permet notamment aux collectivités de solliciter des financements au titre de l'équipement des polices municipales (gilets pare-balles, terminaux radios et caméras individuelles) ainsi qu'en matière de vidéo protection de l'espace public pour laquelle la dotation d'équipement des territoires ruraux est également mobilisable.
La circulaire précitée promeut à ce titre la poursuite du développement de la vidéo protection, des centres de supervision urbains et des déports d'image au profit des centres opérationnels de police ou de gendarmerie et soutient les innovations en la matière ; les projets correspondants peuvent donc être aidés dès lors qu'ils sont mis en œuvre dans le respect du règlement général sur la protection des données et des articles L. 251-1 et suivants
Dans le cadre de la future loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, le président de la République a par ailleurs donner son souhait de tripler les crédits dédiés à la vidéoprotection.
Sénat - R.M. N°19452 - 2022-04-21
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