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La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a apporté un certain nombre d'améliorations visant à prendre en compte les besoins de sécurité des policiers municipaux : ainsi, l'article L. 511-5-2 du CSI et le décret pris pour son application (décret n° 2022-210 du 18 février 2022) ont encadré et complété le régime de création et de fonctionnement des brigades cynophiles pouvant être utilisées pour l'accomplissement des missions des agents de police municipale.
Par ailleurs, cette même loi a modifié les articles L. 252-2 et L. 252-3 du CSI pour permettre aux agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités de visionner les images issues des systèmes de vidéoprotection des autorités publiques et des commerçants habilités à mettre en œuvre de tels systèmes.
Toutefois, conformément à décision du Conseil constitutionnel portant sur de cette loi (décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021), ils ne peuvent accéder qu'aux dispositifs mis en œuvre sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité sur lequel ils exercent leur mission.
Enfin, cette même loi a permis la mise à disposition d'agents de police municipale par un EPCI dans le cadre d'une convention aux fins de visionner des images de vidéoprotection et ouvert la possibilité pour des syndicats mixtes d'exploiter des centres de supervision urbaine, éventuellement sur plusieurs départements (article L. 132-14 du CSI ).
Sénat - R.M. N° 00271 - 2023-03-02
Délai de conservation des images des caméras mobiles individuelles des policiers municipaux et validité de ces images si la contestation de l'amende intervient entre le 30e et le 45e jour (Article ID.CiTé/ID.Veille du 13/02/2023 )
Sénat - R.M. N° 01984 - 2023-01-26
NDLR / Cette réponse était attendue suite à la parution du Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale
La question posée faisait ressortir le problème posé par « Ce nouveau délai qui engendre une difficulté majeure en cas de contestation du procès-verbal par l'usager puisque le délai de contestation de l'usager est maintenu à 45 jours. »
Article ID.CiTé/ID.Veille du 04/11/2022)
JORF n°0255 du 3 novembre 2022 - NOR : IOMD2129317D
Par ailleurs, cette même loi a modifié les articles L. 252-2 et L. 252-3 du CSI pour permettre aux agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités de visionner les images issues des systèmes de vidéoprotection des autorités publiques et des commerçants habilités à mettre en œuvre de tels systèmes.
Toutefois, conformément à décision du Conseil constitutionnel portant sur de cette loi (décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021), ils ne peuvent accéder qu'aux dispositifs mis en œuvre sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité sur lequel ils exercent leur mission.
Enfin, cette même loi a permis la mise à disposition d'agents de police municipale par un EPCI dans le cadre d'une convention aux fins de visionner des images de vidéoprotection et ouvert la possibilité pour des syndicats mixtes d'exploiter des centres de supervision urbaine, éventuellement sur plusieurs départements (article L. 132-14 du CSI ).
Sénat - R.M. N° 00271 - 2023-03-02
Délai de conservation des images des caméras mobiles individuelles des policiers municipaux et validité de ces images si la contestation de l'amende intervient entre le 30e et le 45e jour (Article ID.CiTé/ID.Veille du 13/02/2023 )
Sénat - R.M. N° 01984 - 2023-01-26
NDLR / Cette réponse était attendue suite à la parution du Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale
La question posée faisait ressortir le problème posé par « Ce nouveau délai qui engendre une difficulté majeure en cas de contestation du procès-verbal par l'usager puisque le délai de contestation de l'usager est maintenu à 45 jours. »
Article ID.CiTé/ID.Veille du 04/11/2022)
JORF n°0255 du 3 novembre 2022 - NOR : IOMD2129317D
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