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Le Gouvernement partage la préoccupation de la protection des chemins ruraux. Il avait ainsi rendu un avis favorable aux amendements parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 235 de la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 finalement annulé par le Conseil constitutionnel.
Cette disposition prévoyait quatre mesures :
- seule l'absence d'utilisation du chemin rural comme voie de passage par le public permettait sa désaffectation préalable à une vente ;
- l'échange d'un chemin rural était autorisé aux conditions du maintien de sa continuité et d'un chemin de remplacement présentant la même largeur et la même qualité environnementale que le chemin échangé ;
- la commune pouvait imposer une contribution spéciale aux responsables de dégradation des chemins ruraux ;
- la commune pouvait autoriser des associations à prendre soin des chemins ruraux sans engager la commune à les entretenir.
L'ensemble de ces mesures a été repris in extenso par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Le Gouvernement a maintenu son soutien en rendant un avis favorable à ces mesures qui figurent à présent aux articles 27 ter et 27 quater A du texte adopté par l'Assemblée nationale.
Sénat - R.M. N° 24295 - 2022-01-13
Cette disposition prévoyait quatre mesures :
- seule l'absence d'utilisation du chemin rural comme voie de passage par le public permettait sa désaffectation préalable à une vente ;
- l'échange d'un chemin rural était autorisé aux conditions du maintien de sa continuité et d'un chemin de remplacement présentant la même largeur et la même qualité environnementale que le chemin échangé ;
- la commune pouvait imposer une contribution spéciale aux responsables de dégradation des chemins ruraux ;
- la commune pouvait autoriser des associations à prendre soin des chemins ruraux sans engager la commune à les entretenir.
L'ensemble de ces mesures a été repris in extenso par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Le Gouvernement a maintenu son soutien en rendant un avis favorable à ces mesures qui figurent à présent aux articles 27 ter et 27 quater A du texte adopté par l'Assemblée nationale.
Sénat - R.M. N° 24295 - 2022-01-13
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