Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les professionnels de la branche de l'aide à domicile sur les sujets de mobilité.
Il convient tout d'abord de rappeler que des avancées significatives ont été enregistrées en matière de rémunérations dans l'ensemble du secteur des services d'aide à domicile. L'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis en 2021 des revalorisations historiques, de 15 % en moyenne, pour les employés du secteur associatif.
Plus spécifiquement sur les questions de mobilité, le Gouvernement a agréé, par arrêté du 19 août 2022, l'avenant 50 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile, qui revalorise le montant des indemnités kilométriques. Ainsi, depuis le 1er octobre 2022 les salariés relevant de cette branche se voient rembourser leurs frais de déplacement à hauteur de trente-huit centimes d'euros par kilomètre en cas d'utilisation de leur véhicule, soit une augmentation de 8,5 %.
D'autre part, pour pallier les effets de l'inflation, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle de 100 euros, à destination des ménages modestes qui a été versée début 2023. En outre, afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables, porté par la loi d'orientation des mobilités du 26 décembre 2019, offre aux employeurs la possibilité d'attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge prend la forme d'un forfait mobilités durables, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 700 € par an et par salarié en 2022 et 2023 (500 € en 2021).
Ce forfait mobilités durables a été adopté par les partenaires sociaux dans de nombreux établissements et services sociaux et médico-sociaux (accords collectifs locaux agréés par l'État). Il est également important de rappeler que les conseils départementaux, qui ont la compétence de l'aide sociale, peuvent mettre en place des dispositifs de soutien à la mobilité dans leurs territoires.
Peuvent être citées, outre le financement aux services d'aide et d'accompagnement à domicile d'indemnités kilométriques supérieures à celles aujourd'hui en vigueur, des initiatives qui permettent de cofinancer la location ou l'achat d'un véhicule ou la mise en place d'une flotte de véhicules.
Assemblée Nationale - R.M. N° 6810 - 2023-10-10
Il convient tout d'abord de rappeler que des avancées significatives ont été enregistrées en matière de rémunérations dans l'ensemble du secteur des services d'aide à domicile. L'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis en 2021 des revalorisations historiques, de 15 % en moyenne, pour les employés du secteur associatif.
Plus spécifiquement sur les questions de mobilité, le Gouvernement a agréé, par arrêté du 19 août 2022, l'avenant 50 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile, qui revalorise le montant des indemnités kilométriques. Ainsi, depuis le 1er octobre 2022 les salariés relevant de cette branche se voient rembourser leurs frais de déplacement à hauteur de trente-huit centimes d'euros par kilomètre en cas d'utilisation de leur véhicule, soit une augmentation de 8,5 %.
D'autre part, pour pallier les effets de l'inflation, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle de 100 euros, à destination des ménages modestes qui a été versée début 2023. En outre, afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables, porté par la loi d'orientation des mobilités du 26 décembre 2019, offre aux employeurs la possibilité d'attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge prend la forme d'un forfait mobilités durables, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 700 € par an et par salarié en 2022 et 2023 (500 € en 2021).
Ce forfait mobilités durables a été adopté par les partenaires sociaux dans de nombreux établissements et services sociaux et médico-sociaux (accords collectifs locaux agréés par l'État). Il est également important de rappeler que les conseils départementaux, qui ont la compétence de l'aide sociale, peuvent mettre en place des dispositifs de soutien à la mobilité dans leurs territoires.
Peuvent être citées, outre le financement aux services d'aide et d'accompagnement à domicile d'indemnités kilométriques supérieures à celles aujourd'hui en vigueur, des initiatives qui permettent de cofinancer la location ou l'achat d'un véhicule ou la mise en place d'une flotte de véhicules.
Assemblée Nationale - R.M. N° 6810 - 2023-10-10
Dans la même rubrique
-
Actu - Santé - Réforme du transport sanitaire en taxi : agir pour préserver l'accès aux soins et l'équilibre de notre système de santé
-
Actu - Santé - Vivre-avec-la-chaleur.fr : Santé publique France propose un nouveau dispositif pour adapter le quotidien face aux hausses des températures
-
Actu - Santé - Campagne vaccinale contre le chikungunya : point de situation sur la surveillance du vaccin Ixchiq - Actualisation du 23/05/2025
-
Doc - Santé - Les établissements de santé en 2023 : la dégradation des comptes financiers des hôpitaux publics en 2023 est sans précédent
-
Parl. - Santé - Drogues : des élus appellent le gouvernement à pérenniser les « salles de consommation à moindre risque » par une loi
Déconnexion
