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La jurisprudence a fixé le principe général de propriété d'un ouvrage comme étant la propriété du gestionnaire de la voie portée.
Pour ce qui concerne les ouvrages de rétablissement, ceux-ci ont fait l'objet d'une consultation auprès des collectivités durant le second semestre 2019. Cette consultation a pour but de permettre aux collectivités de signaler tout rétablissement de voie construit du fait de la construction ou l'amélioration d'une infrastructure propriété de l'État, qui ne serait pas déjà listé dans la publication réalisée à l'été 2019, au regard des éléments et justificatifs fournis par les collectivités justifiant les rétablissements de voie signalés manquants dans la liste publiée.
Conformément aux principes de la loi du 7 juillet 2014, la liste d'ouvrages de rétablissements de voies a été publiée par arrêté le 22 juillet 2020 suite à la consultation des collectivités. Cet arrêté fixe les ouvrages qui devront faire l'objet d'une convention, pour ce qui concerne la superposition de gestion entre exploitant et, le cas échéant, la prise en charge financière des coûts structurels dès lors que la collectivité et le pont répondront aux critères permettant la prise en charge financière.
Les ouvrages qui ne figurent pas dans cet arrêté et pour lesquels les collectivités apporteraient la preuve de leur caractère de rétablissement pourront être ajoutés par arrêté modificatif chaque année à la liste des ouvrages. Une boîte mail dédiée permet aux collectivités de s'adresser directement à l'État. Cette démarche s'inscrit complètement dans la clarification des rôles de chacun.
Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, l'État a décidé de mobiliser 40 millions d'euros d'ingénierie pour aider les petites communes à connaître leur patrimoine d'ouvrages d'art. Ces communes pourront bénéficier d'un recensement de leurs ouvrages et d'un premier diagnostic de ceux présentant des désordres.
Sénat - R.M. N° 13331 - 2021-12-16
Pour ce qui concerne les ouvrages de rétablissement, ceux-ci ont fait l'objet d'une consultation auprès des collectivités durant le second semestre 2019. Cette consultation a pour but de permettre aux collectivités de signaler tout rétablissement de voie construit du fait de la construction ou l'amélioration d'une infrastructure propriété de l'État, qui ne serait pas déjà listé dans la publication réalisée à l'été 2019, au regard des éléments et justificatifs fournis par les collectivités justifiant les rétablissements de voie signalés manquants dans la liste publiée.
Conformément aux principes de la loi du 7 juillet 2014, la liste d'ouvrages de rétablissements de voies a été publiée par arrêté le 22 juillet 2020 suite à la consultation des collectivités. Cet arrêté fixe les ouvrages qui devront faire l'objet d'une convention, pour ce qui concerne la superposition de gestion entre exploitant et, le cas échéant, la prise en charge financière des coûts structurels dès lors que la collectivité et le pont répondront aux critères permettant la prise en charge financière.
Les ouvrages qui ne figurent pas dans cet arrêté et pour lesquels les collectivités apporteraient la preuve de leur caractère de rétablissement pourront être ajoutés par arrêté modificatif chaque année à la liste des ouvrages. Une boîte mail dédiée permet aux collectivités de s'adresser directement à l'État. Cette démarche s'inscrit complètement dans la clarification des rôles de chacun.
Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, l'État a décidé de mobiliser 40 millions d'euros d'ingénierie pour aider les petites communes à connaître leur patrimoine d'ouvrages d'art. Ces communes pourront bénéficier d'un recensement de leurs ouvrages et d'un premier diagnostic de ceux présentant des désordres.
Sénat - R.M. N° 13331 - 2021-12-16
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