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Les logements appartenant à l'État concédés pour nécessité absolue de service aux personnels de la gendarmerie nationale bénéficient de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des locaux appartenant à certaines collectivités publiques, affectés à un service public ou d'utilité générale et improductifs de revenus (code général des impôts, art. 1382, 1° ).
Les concessions pour nécessité absolue de service satisfont en effet les critères d'improductivité de revenus et d'affectation à un service publique dans la mesure où elles comportent la gratuité de la prestation du logement nu et ne sont accordées que lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate (code général de la propriété des personnes publiques, art. R. 2124-65 et R. 2124-67 ).
La possibilité d'une compensation ou d'une revalorisation dans le calcul de la taxe foncière pour les communes disposant sur leur territoire de pôles régionaux de gendarmerie n'est toutefois pas envisageable.
- D'une part, les casernes de gendarmerie, au même titre que les emprises militaires, procurent en fait aux communes, le plus souvent, une activité économique notable via la présence d'agents publics sur le territoire.
- D'autre part, le Gouvernement ne peut compenser l'ensemble des exonérations catégorielles ayant pour effet de grever le rendement des assiettes fiscales affectées aux collectivités locales.
Par l'article 138 de la loi de finances pour 2024, il a néanmoins souhaité couvrir les pertes exceptionnelles de TFPB. Par une compensation spéciale dégressive, seront dédommagés les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de base de TFPB liée à la délocalisation de locaux industriels et à la volatilité de leurs bases.
Ce dispositif compense ainsi la perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de TFPB afférent aux entreprises à l'origine de la perte de base de TFPB bâties. Pour ces motifs, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions applicables en la matière.
Sénat - R.M. N° 00638 - 2024-11-28
Les concessions pour nécessité absolue de service satisfont en effet les critères d'improductivité de revenus et d'affectation à un service publique dans la mesure où elles comportent la gratuité de la prestation du logement nu et ne sont accordées que lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate (code général de la propriété des personnes publiques, art. R. 2124-65 et R. 2124-67 ).
La possibilité d'une compensation ou d'une revalorisation dans le calcul de la taxe foncière pour les communes disposant sur leur territoire de pôles régionaux de gendarmerie n'est toutefois pas envisageable.
- D'une part, les casernes de gendarmerie, au même titre que les emprises militaires, procurent en fait aux communes, le plus souvent, une activité économique notable via la présence d'agents publics sur le territoire.
- D'autre part, le Gouvernement ne peut compenser l'ensemble des exonérations catégorielles ayant pour effet de grever le rendement des assiettes fiscales affectées aux collectivités locales.
Par l'article 138 de la loi de finances pour 2024, il a néanmoins souhaité couvrir les pertes exceptionnelles de TFPB. Par une compensation spéciale dégressive, seront dédommagés les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de base de TFPB liée à la délocalisation de locaux industriels et à la volatilité de leurs bases.
Ce dispositif compense ainsi la perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de TFPB afférent aux entreprises à l'origine de la perte de base de TFPB bâties. Pour ces motifs, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions applicables en la matière.
Sénat - R.M. N° 00638 - 2024-11-28
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