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Le Gouvernement porte une attention constante aux conditions de sûreté au travail des agents de police municipale, attention encore renforcée dans le contexte de l'agression dramatique survenue à La Chapelle-sur-Erdre (44) le 28 mai dernier.
C'est la raison pour laquelle, dès 2015, à l'époque dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme, un accroissement des ressources du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a été décidé afin d'améliorer les conditions de travail et de protection des polices municipales en particulier par l'acquisition de deux types d'équipements :
- les gilets pare-balles de protection
- et les terminaux portatifs de radiocommunication.
Ce dispositif de subvention FIPD a été reconduit depuis lors et étendu au financement des caméras individuelles (caméras piéton) dont l'usage par les polices municipales a été permis en application de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, puis pérennisé par la loi n° 2018-697 du 3 août 2018.
Le périmètre d'intervention du FIPD étant toutefois défini par la loi et limité au financement des actions en faveur de la prévention de la délinquance et de la prévention de la radicalisation (article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007), il n'est pas envisagé en l'état de permettre d'y recourir pour soutenir l'acquisition d'autres types d'équipements, notamment des véhicules ou des armes de type armes à impulsion électrique.
En revanche, en fonction de la nature des investissements envisagés propres à assurer la sûreté des personnels, ainsi que du statut et de la localisation de la collectivité territoriale concernée, d'autres types de soutiens financiers de la part de l'Etat peuvent être mobilisés, notamment la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la dotation politique de la ville (PDV) ou la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Assemblée Nationale - R.M. N° 36421 - 2021-08-17
C'est la raison pour laquelle, dès 2015, à l'époque dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme, un accroissement des ressources du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a été décidé afin d'améliorer les conditions de travail et de protection des polices municipales en particulier par l'acquisition de deux types d'équipements :
- les gilets pare-balles de protection
- et les terminaux portatifs de radiocommunication.
Ce dispositif de subvention FIPD a été reconduit depuis lors et étendu au financement des caméras individuelles (caméras piéton) dont l'usage par les polices municipales a été permis en application de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, puis pérennisé par la loi n° 2018-697 du 3 août 2018.
Le périmètre d'intervention du FIPD étant toutefois défini par la loi et limité au financement des actions en faveur de la prévention de la délinquance et de la prévention de la radicalisation (article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007), il n'est pas envisagé en l'état de permettre d'y recourir pour soutenir l'acquisition d'autres types d'équipements, notamment des véhicules ou des armes de type armes à impulsion électrique.
En revanche, en fonction de la nature des investissements envisagés propres à assurer la sûreté des personnels, ainsi que du statut et de la localisation de la collectivité territoriale concernée, d'autres types de soutiens financiers de la part de l'Etat peuvent être mobilisés, notamment la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la dotation politique de la ville (PDV) ou la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Assemblée Nationale - R.M. N° 36421 - 2021-08-17
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