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En principe, il n'est pas possible d'augmenter le taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif. Il s'agit d'une règle de bonne gestion budgétaire, permettant de sécuriser la trajectoire des dépenses. Cela inclut le cas où un projet, déjà subventionné, connaîtrait des surcoûts en cours de réalisation du projet par rapport aux montants initialement prévus par les communes et intercommunalités.
Il est néanmoins envisageable, si les projets peuvent être scindés en plusieurs tranches distinctes, d'octroyer une nouvelle subvention correspondant à une nouvelle tranche ne portant pas sur la même assiette. Il est également possible de solliciter un autre levier de financement pour compenser au mieux cette augmentation du coût, à l'aide par exemple de la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local ) pour un projet subventionné par la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux ) et inversement, les deux dotations étant cumulables.
Les crédits exceptionnels liés au plan de Relance, tels que l'abondement de DSIL exceptionnelle ou la DSIL et la DSID (dotation de soutien à l'investissement des départements ) dites « rénovation thermique », ont quant à eux été ouverts au titre des exercices 2020 et 2021, avec pour objectif d'accompagner de manière dynamique la relance de l'économie face à la crise sanitaire.
Il reste en revanche possible de solliciter les dotations dites « classiques » telles que la DETR ou la DSIL, qui permettent aux communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires fixées par le code général des collectivités territoriales, d'obtenir un financement pour la réalisation d'un large panel d'opérations d'investissement, notamment celles liées aux bâtiments scolaires.
En outre, dans l'instruction du 8 février 2023 relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2023, le Gouvernement invite les préfets à soutenir particulièrement au titre de la DETR le dédoublement des classes de CP et de CE1 situées en REP+ (réseau d'éducation prioritaire) et en REP tandis que la création et la rénovation des bâtiments scolaires fait l'objet d'une thématique prioritaire de la DSIL.
En dernier lieu, le droit de dérogation du préfet, prévu par le décret du 8 avril 2020 , permet également, sous certaines conditions, de modifier le taux de la subvention attribuée. Il convient toutefois de l'employer à bon escient pour que cette règle budgétaire ne perde pas sa portée. Il convient en particulier de s'assurer qu'il existe un risque réel d'abandon du projet, et ce malgré l'absorption par le titulaire du marché d'une part de la hausse du coût. La collectivité ne doit en effet pas supporter, puis répercuter sur l'État, l'intégralité de la hausse des prix.
Sénat - R.M. N° 03733 - 2023-10-19
Il est néanmoins envisageable, si les projets peuvent être scindés en plusieurs tranches distinctes, d'octroyer une nouvelle subvention correspondant à une nouvelle tranche ne portant pas sur la même assiette. Il est également possible de solliciter un autre levier de financement pour compenser au mieux cette augmentation du coût, à l'aide par exemple de la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local ) pour un projet subventionné par la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux ) et inversement, les deux dotations étant cumulables.
Les crédits exceptionnels liés au plan de Relance, tels que l'abondement de DSIL exceptionnelle ou la DSIL et la DSID (dotation de soutien à l'investissement des départements ) dites « rénovation thermique », ont quant à eux été ouverts au titre des exercices 2020 et 2021, avec pour objectif d'accompagner de manière dynamique la relance de l'économie face à la crise sanitaire.
Il reste en revanche possible de solliciter les dotations dites « classiques » telles que la DETR ou la DSIL, qui permettent aux communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires fixées par le code général des collectivités territoriales, d'obtenir un financement pour la réalisation d'un large panel d'opérations d'investissement, notamment celles liées aux bâtiments scolaires.
En outre, dans l'instruction du 8 février 2023 relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2023, le Gouvernement invite les préfets à soutenir particulièrement au titre de la DETR le dédoublement des classes de CP et de CE1 situées en REP+ (réseau d'éducation prioritaire) et en REP tandis que la création et la rénovation des bâtiments scolaires fait l'objet d'une thématique prioritaire de la DSIL.
En dernier lieu, le droit de dérogation du préfet, prévu par le décret du 8 avril 2020 , permet également, sous certaines conditions, de modifier le taux de la subvention attribuée. Il convient toutefois de l'employer à bon escient pour que cette règle budgétaire ne perde pas sa portée. Il convient en particulier de s'assurer qu'il existe un risque réel d'abandon du projet, et ce malgré l'absorption par le titulaire du marché d'une part de la hausse du coût. La collectivité ne doit en effet pas supporter, puis répercuter sur l'État, l'intégralité de la hausse des prix.
Sénat - R.M. N° 03733 - 2023-10-19
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