RM - Temps de formation de la police municipale

L'article L. 511-7 du Code la sécurité intérieure , inséré par la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, a prévu la possibilité d'une dispense de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation au bénéfice des agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures.

Les modalités de ce régime de dispense, qui vise les agents issus des forces de sécurité intérieure, ont été définies par les décrets n° 2020-1243 et 2020-1244 du 9 octobre 2020 modifiant le statut particulier de chaque cadre d'emplois de la police municipale et le contenu de la formation d'intégration et de professionnalisation, après une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.

Cette réforme est effective pour les agents des cadres d'emplois de la police municipale issus de la gendarmerie et de la police nationales. Comme le notait la Cour des comptes dans son rapport d'octobre 2020 sur la gestion et le fonctionnement des polices municipales, 70% des agents de police municipale recrutés annuellement sont d'anciens gendarmes ou policiers nationaux.

Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement attentif aux délais d'entrée en formation et des travaux sont en cours, notamment avec le Centre national de la fonction publique territoriale afin d'examiner les pistes permettant de les réduire.

Assemblée Nationale - R.M. N° 2356 - 2023-01-24

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