Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Face au constat que de nombreuses digues étaient sans réel gestionnaire identifié ou mal entretenues, ce qui a pu contribuer à des drames comme celui causé par la tempête Xynthia en 2010, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence « GEMAPI ») a été créée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à leurs groupements.
Cette compétence, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, a été accompagnée de plusieurs outils à la main des collectivités « gémapiennes », notamment la mise à disposition des digues de droit public préexistantes et la possibilité de lever une taxe GEMAPI pour en assurer le financement.
Dans le cas particulier des digues domaniales de l'État, qui représentent moins de 10 % des digues en France, la loi de 2014 a cadré les modalités du transfert de leur gestion, après une phase transitoire, qui a pris fin le 28 janvier 2024, visant à permettre aux gémapiens de se préparer. Pendant cette phase, l'État a continué d'entretenir ces digues pour le compte des gémapiens.
Le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023, pris après avis du Conseil d'État, a confirmé les modalités de transfert prévues depuis 2014 pour l'application de la loi MAPTAM et a ouvert une facilité aux gémapiens qui le souhaitent en permettant à l'État de continuer l'exécution des marchés publics (pour les engagements passés avant ou encore en cours au 28 janvier 2024) et d'en supporter intégralement la charge financière, allégeant d'autant la charge des collectivités. Il n'impose pas un niveau de protection aux collectivités qui décident librement de leurs stratégies de territoires, voire de ne pas reprendre des ouvrages qu'elles désaffectent de la mission de prévention des inondations.
Après une phase d'échanges entre les services de l'Etat et les intercommunalités concernées par les digues domaniales de la Loire, ces collectivités ont signé les six conventions actant du transfert de la gestion de ces digues qui sera assurée pour leur compte par l'Établissement Public Loire (EPL). Ces conventions précisent les conditions financières qui accompagnent ce transfert. Elles tiennent compte du linéaire important de digues anciennement domaniales le long de la Loire ainsi que de leur état. Elles prévoient le versement d'une soulte par l'État à la signature, conformément au décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées.
Sénat - R.M. N° 09921 - 2024-05-09
Cette compétence, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, a été accompagnée de plusieurs outils à la main des collectivités « gémapiennes », notamment la mise à disposition des digues de droit public préexistantes et la possibilité de lever une taxe GEMAPI pour en assurer le financement.
Dans le cas particulier des digues domaniales de l'État, qui représentent moins de 10 % des digues en France, la loi de 2014 a cadré les modalités du transfert de leur gestion, après une phase transitoire, qui a pris fin le 28 janvier 2024, visant à permettre aux gémapiens de se préparer. Pendant cette phase, l'État a continué d'entretenir ces digues pour le compte des gémapiens.
Le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023, pris après avis du Conseil d'État, a confirmé les modalités de transfert prévues depuis 2014 pour l'application de la loi MAPTAM et a ouvert une facilité aux gémapiens qui le souhaitent en permettant à l'État de continuer l'exécution des marchés publics (pour les engagements passés avant ou encore en cours au 28 janvier 2024) et d'en supporter intégralement la charge financière, allégeant d'autant la charge des collectivités. Il n'impose pas un niveau de protection aux collectivités qui décident librement de leurs stratégies de territoires, voire de ne pas reprendre des ouvrages qu'elles désaffectent de la mission de prévention des inondations.
Après une phase d'échanges entre les services de l'Etat et les intercommunalités concernées par les digues domaniales de la Loire, ces collectivités ont signé les six conventions actant du transfert de la gestion de ces digues qui sera assurée pour leur compte par l'Établissement Public Loire (EPL). Ces conventions précisent les conditions financières qui accompagnent ce transfert. Elles tiennent compte du linéaire important de digues anciennement domaniales le long de la Loire ainsi que de leur état. Elles prévoient le versement d'une soulte par l'État à la signature, conformément au décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées.
Sénat - R.M. N° 09921 - 2024-05-09
Dans la même rubrique
-
RM - Temporalité des délibérations sur le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire d'une commune
-
Circ. - Rappel - Ouverture de la campagne déclarative 2025 pour les collectivités locales propriétaires de biens immobiliers (GMBI)
-
Actu - L'impossible mise en oeuvre des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)
-
Actu - Affichage : la mairie doit-elle mettre à disposition un lieu d’affichage libre dans sa commune?
-
Actu - Icade et la Société Forestière : une forêt urbaine labellisée aux Portes de Paris
Déconnexion
