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Le Gouvernement est conscient du rôle important joué par les associations auprès des personnes confrontées à des difficultés d'accès à la mobilité.
Grâce à elles, ces publics, tout particulièrement les personnes âgées, peuvent réaliser leurs déplacements du quotidien et aussi rompre avec l'isolement.
Les services de transport d'utilité sociale ont été définis par le législateur dans le cadre de la loi Grandguillaume du 29 décembre 2016. La loi précise qu'il s'agit de services réservés à des publics éloignés des autres solutions de mobilité, soit parce qu'ils résident en zone rurale, soit par ce qu'ils ont de faibles revenus.
Le décret n° 2019-850 vient compléter ces dispositions en détaillant les deux critères alternatifs de détermination des bénéficiaires potentiels de ces services.
- Le premier critère cible les personnes résidant dans une zone à faible densité de population, c'est-à-dire dans une commune rurale ou une unité urbaine de moins de 12 000 habitants. Plus de 88 % des communes de France répondent à cette définition.
- Le second critère cible les personnes bénéficiaires d'un des minimas sociaux suivants : revenu de solidarité active, revenu de solidarité (outre-mer), allocation pour demandeur d'asile, garantie Jeunes, allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d'attente, assurance veuvage, allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité, allocation aux adultes handicapés.
Les personnes qui bénéficient de la complémentaire santé solidaire ou ont des revenus inférieurs au plafond donnant droit à cette complémentaire santé ont également droit au transport d'utilité sociale. La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), mentionnés dans le décret du 20 août 2019, a été remplacée en date du 1er novembre 2019 par la complémentaire santé solidaire.
Ce sont donc les plafonds de revenus de cette complémentaire santé solidaire, supérieurs aux plafonds de revenus de la CMU-C, qui sont désormais applicables pour déterminer si la personne peut bénéficier du transport d'utilité sociale.
Pour une personne seule, le plafond annuel de ressources pour bénéficier de la CMU-C était fixé à 8 951 euros (soit 745 euros/mois) alors que pour la complémentaire santé solidaire, il est de 12 084 euros (soit 1 007 euros/mois).
Les associations peuvent véhiculer les personnes à faibles revenus vers un centre urbain sans aucune limitation d'accès, exception faite de la distance maximale du trajet parcouru qui ne doit pas dépasser 100 kilomètres.
Les personnes ne répondant qu'au critère de localisation géographique peuvent également rejoindre un centre urbain à la condition que le trajet ait pour destination un pôle d'échanges multimodal.
Assemblée Nationale - R.M. N° 27423 - 2021-03-16
Grâce à elles, ces publics, tout particulièrement les personnes âgées, peuvent réaliser leurs déplacements du quotidien et aussi rompre avec l'isolement.
Les services de transport d'utilité sociale ont été définis par le législateur dans le cadre de la loi Grandguillaume du 29 décembre 2016. La loi précise qu'il s'agit de services réservés à des publics éloignés des autres solutions de mobilité, soit parce qu'ils résident en zone rurale, soit par ce qu'ils ont de faibles revenus.
Le décret n° 2019-850 vient compléter ces dispositions en détaillant les deux critères alternatifs de détermination des bénéficiaires potentiels de ces services.
- Le premier critère cible les personnes résidant dans une zone à faible densité de population, c'est-à-dire dans une commune rurale ou une unité urbaine de moins de 12 000 habitants. Plus de 88 % des communes de France répondent à cette définition.
- Le second critère cible les personnes bénéficiaires d'un des minimas sociaux suivants : revenu de solidarité active, revenu de solidarité (outre-mer), allocation pour demandeur d'asile, garantie Jeunes, allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d'attente, assurance veuvage, allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité, allocation aux adultes handicapés.
Les personnes qui bénéficient de la complémentaire santé solidaire ou ont des revenus inférieurs au plafond donnant droit à cette complémentaire santé ont également droit au transport d'utilité sociale. La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), mentionnés dans le décret du 20 août 2019, a été remplacée en date du 1er novembre 2019 par la complémentaire santé solidaire.
Ce sont donc les plafonds de revenus de cette complémentaire santé solidaire, supérieurs aux plafonds de revenus de la CMU-C, qui sont désormais applicables pour déterminer si la personne peut bénéficier du transport d'utilité sociale.
Pour une personne seule, le plafond annuel de ressources pour bénéficier de la CMU-C était fixé à 8 951 euros (soit 745 euros/mois) alors que pour la complémentaire santé solidaire, il est de 12 084 euros (soit 1 007 euros/mois).
Les associations peuvent véhiculer les personnes à faibles revenus vers un centre urbain sans aucune limitation d'accès, exception faite de la distance maximale du trajet parcouru qui ne doit pas dépasser 100 kilomètres.
Les personnes ne répondant qu'au critère de localisation géographique peuvent également rejoindre un centre urbain à la condition que le trajet ait pour destination un pôle d'échanges multimodal.
Assemblée Nationale - R.M. N° 27423 - 2021-03-16
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