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Extrait de réponse orale : "…L'organisation et le financement du transport scolaire relèvent des collectivités territoriales, depuis la loi NOTRe.
Les frais de déplacement pour les élèves en situation de handicap sont pris en charge par le conseil départemental si l'enfant est déclaré inapte à emprunter les transports en commun. Dès lors, le département doit organiser leur transport.
Or les départements eux-mêmes sont responsables de l'évaluation de la capacité d'un élève à prendre un transport en commun, en s'appuyant sur l'expertise des équipes pluridisciplinaires de la MDPH.
Nous ne pouvons accepter que des élèves se déscolarisent car ils n'ont pas accès à des transports adaptés.
Pour préciser les critères d'éligibilité, j'ai demandé aux administrations concernées qu'un travail soit engagé avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les conseils départementaux dans les prochaines semaines. Je suivrai ce travail avec attention.
Sénat - Question orale - 2025-01-14
Les frais de déplacement pour les élèves en situation de handicap sont pris en charge par le conseil départemental si l'enfant est déclaré inapte à emprunter les transports en commun. Dès lors, le département doit organiser leur transport.
Or les départements eux-mêmes sont responsables de l'évaluation de la capacité d'un élève à prendre un transport en commun, en s'appuyant sur l'expertise des équipes pluridisciplinaires de la MDPH.
Nous ne pouvons accepter que des élèves se déscolarisent car ils n'ont pas accès à des transports adaptés.
Pour préciser les critères d'éligibilité, j'ai demandé aux administrations concernées qu'un travail soit engagé avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les conseils départementaux dans les prochaines semaines. Je suivrai ce travail avec attention.
Sénat - Question orale - 2025-01-14
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