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Le régime des arrêtés de mise en sécurité (anciennement arrêtés de péril) est fondé sur les articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH).
L'article L.511-14 du CCH dispose que « L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité (...) ». Il n'existe aucune exception à ce principe.
Ainsi, un arrêté de mise en sécurité ne peut pas être levé avant la réalisation des mesures prescrites, et les travaux sur l'immeuble sont menés dans le cadre de cet arrêté.
En revanche, il est toujours possible, pour l'autorité compétente, si elle l'estime justifié, de modifier un arrêté de mise en sécurité applicable, y compris durant la phase de travaux.
Sénat - R.M. N° 07571 - 2023-09-28
L'article L.511-14 du CCH dispose que « L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité (...) ». Il n'existe aucune exception à ce principe.
Ainsi, un arrêté de mise en sécurité ne peut pas être levé avant la réalisation des mesures prescrites, et les travaux sur l'immeuble sont menés dans le cadre de cet arrêté.
En revanche, il est toujours possible, pour l'autorité compétente, si elle l'estime justifié, de modifier un arrêté de mise en sécurité applicable, y compris durant la phase de travaux.
Sénat - R.M. N° 07571 - 2023-09-28
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