RM - Usage des véhicules de service par les agents de surveillance de la voie publique

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent utiliser des véhicules de service qui ne doivent pas être ceux des agents de police municipale, réglementés par les articles D. 511-9  et D. 511-10 du code de la sécurité intérieure et par l'arrêté ministériel du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale.

La circulaire ministérielle du 28 avril 2017  relative au rôle des ASVP confirme l'interdiction d'utilisation des voitures de police municipale par les ASVP. Il s'agit d'éviter toute mise en jeu de responsabilité et toute confusion dans l'emploi des moyens et équipements de service entre ces deux catégories d'agents.

Les missions des ASVP et des agents de police municipale sont distinctes : les agents de police municipale sont agents de police judiciaire adjoints et bénéficient de compétences d'attribution plus larges que celles confiées aux ASVP.

Il est donc nécessaire qu'une distinction claire soit maintenue dans l'usage des moyens de service.

Sénat - RM n° 01522 - 2022-10-06