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Pour chaque rentrée scolaire et selon les moyens arrêtés en loi de finances, la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse répartit, au niveau national, pour les premier et second degrés de l'enseignement scolaire public, les dotations en moyens d'enseignement entre académies. L'analyse des moyens mis à disposition tient compte notamment du poids de l'académie, de la démographie des élèves et des disparités sociales et territoriales.
En effet, l'article L.111-1 du code de l'éducation dispose que « la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale ». En conformité avec cette disposition législative, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse s'appuie sur différents indicateurs afin d'assurer une répartition des moyens tenant compte de la situation de chaque école, collège et lycée.
Dans le premier degré public, une ouverture ou une fermeture de classe est une mesure dite de "carte scolaire". La préparation de la carte scolaire dure environ un an (d'octobre N-1 à septembre N) et elle repose sur une analyse des prévisions d'effectifs des élèves, à partir de laquelle sont répartis les postes d'enseignants au niveau départemental. La décision d'ouvrir ou de fermer une classe, soit ajouter ou retirer un poste d'enseignant, relève du directeur académique des services de l'éducation nationale ; l'indicateur statistique d'indice de position sociale (IPS) n'intervient pas dans cette prise de décision. La situation sociale est appréciée à travers les revenus fiscaux par unité de consommation de la commune ou du quartier d'implantation de l'école.
Pour le second degré public, il est fait recours à plusieurs indicateurs reflétant des informations qualitatives : caractéristiques du réseau scolaire académique, maintien du service public dans les zones rurales et réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La répartition prend appui sur la démographie comme déterminant majeur dans le modèle d'allocations des moyens mais également sur l'indice de position social (IPS), la part de boursiers, la taille de l'EPLE, l'offre de formation, les besoins éducatifs particuliers tels que les ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire) ou les UPE2A (unités pédagogiques pour élèves allophones nouvellement arrivés) ou encore l'indice d'éloignement (IDE) pour les collèges.
Conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du code de l'éducation, l'IPS permet donc, parmi d'autres indicateurs, d'apprécier le contexte socio-économique de chaque établissement et d'en tenir compte dans la répartition des moyens, au même titre que le taux de boursiers.
L'indicateur E/D représentant le taux d'encadrement des élèves dans le second degré public correspond au nombre moyen d'élèves par division. Cet indicateur varie selon les niveaux de formation :
- il est de 25,5 au collège ;
- de 30,6 pour les formations générales et technologiques et
- il est de 18,2 pour les formations professionnelles en 2022/2023 au niveau national.
L'analyse de cet indicateur selon l'IPS permet de mettre en évidence les politiques éducatives mises en oeuvre. Ainsi les collèges publics dont les IPS sont les moins favorisés ont des taux d'encadrement plus favorables que la moyenne nationale.
Ainsi, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse veille chaque année à l'équité des dotations qu'il répartit entre les académies et les moyens sont adaptées aux caractéristiques sociales et territoriales pour favoriser les apprentissages selon les parcours et les besoins des élèves.
Sénat - R.M. N° 06587 - 2023-11-02
En effet, l'article L.111-1 du code de l'éducation dispose que « la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale ». En conformité avec cette disposition législative, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse s'appuie sur différents indicateurs afin d'assurer une répartition des moyens tenant compte de la situation de chaque école, collège et lycée.
Dans le premier degré public, une ouverture ou une fermeture de classe est une mesure dite de "carte scolaire". La préparation de la carte scolaire dure environ un an (d'octobre N-1 à septembre N) et elle repose sur une analyse des prévisions d'effectifs des élèves, à partir de laquelle sont répartis les postes d'enseignants au niveau départemental. La décision d'ouvrir ou de fermer une classe, soit ajouter ou retirer un poste d'enseignant, relève du directeur académique des services de l'éducation nationale ; l'indicateur statistique d'indice de position sociale (IPS) n'intervient pas dans cette prise de décision. La situation sociale est appréciée à travers les revenus fiscaux par unité de consommation de la commune ou du quartier d'implantation de l'école.
Pour le second degré public, il est fait recours à plusieurs indicateurs reflétant des informations qualitatives : caractéristiques du réseau scolaire académique, maintien du service public dans les zones rurales et réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La répartition prend appui sur la démographie comme déterminant majeur dans le modèle d'allocations des moyens mais également sur l'indice de position social (IPS), la part de boursiers, la taille de l'EPLE, l'offre de formation, les besoins éducatifs particuliers tels que les ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire) ou les UPE2A (unités pédagogiques pour élèves allophones nouvellement arrivés) ou encore l'indice d'éloignement (IDE) pour les collèges.
Conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du code de l'éducation, l'IPS permet donc, parmi d'autres indicateurs, d'apprécier le contexte socio-économique de chaque établissement et d'en tenir compte dans la répartition des moyens, au même titre que le taux de boursiers.
L'indicateur E/D représentant le taux d'encadrement des élèves dans le second degré public correspond au nombre moyen d'élèves par division. Cet indicateur varie selon les niveaux de formation :
- il est de 25,5 au collège ;
- de 30,6 pour les formations générales et technologiques et
- il est de 18,2 pour les formations professionnelles en 2022/2023 au niveau national.
L'analyse de cet indicateur selon l'IPS permet de mettre en évidence les politiques éducatives mises en oeuvre. Ainsi les collèges publics dont les IPS sont les moins favorisés ont des taux d'encadrement plus favorables que la moyenne nationale.
Ainsi, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse veille chaque année à l'équité des dotations qu'il répartit entre les académies et les moyens sont adaptées aux caractéristiques sociales et territoriales pour favoriser les apprentissages selon les parcours et les besoins des élèves.
Sénat - R.M. N° 06587 - 2023-11-02
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