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La directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établit les exigences minimales pour un dispositif de contrôle technique périodique des véhicules utilisés sur la voie publique.
Elle a été transposée, en droit français, dans le Code de la route qui dispose, dans son article R. 323-1, que « tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien ».
La date de mise en circulation d'un véhicule correspondant à la date de sa première immatriculation, le propriétaire d'un véhicule stationné sur la voie publique est considéré comme l'ayant mis ou maintenu en circulation et est susceptible d'être sanctionné de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, s'il n'a pas satisfait aux obligations de contrôle technique.
Il convient toutefois de rappeler que l'absence ou la non-conformité de la vignette apposée sur le pare-brise n'est pas constitutive d'une infraction et ne peut être verbalisée au titre du défaut du contrôle technique.
Assemblée Nationale - R.M. N° 2898 - 2023-03-07
Elle a été transposée, en droit français, dans le Code de la route qui dispose, dans son article R. 323-1, que « tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien ».
La date de mise en circulation d'un véhicule correspondant à la date de sa première immatriculation, le propriétaire d'un véhicule stationné sur la voie publique est considéré comme l'ayant mis ou maintenu en circulation et est susceptible d'être sanctionné de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, s'il n'a pas satisfait aux obligations de contrôle technique.
Il convient toutefois de rappeler que l'absence ou la non-conformité de la vignette apposée sur le pare-brise n'est pas constitutive d'une infraction et ne peut être verbalisée au titre du défaut du contrôle technique.
Assemblée Nationale - R.M. N° 2898 - 2023-03-07
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