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Extrait de réponse: " …Au cœur de France ruralités, il y a la réforme des ZRR. Je vais être très transparent avec vous : j’ai découvert cette réforme au moment où j’ai été nommé Premier ministre. Elle avait été conduite par le précédent gouvernement - dans lequel j’étais ministre de l’éducation nationale - à l’automne 2023, dans le cadre de l’examen du budget pour 2024. Dominique Faure avait beaucoup consulté à l’époque. Je rappelle que cette réforme avait été adoptée à l’unanimité par le Sénat, tous les groupes politiques du Sénat ayant voté en sa faveur.
Après cette réforme, près de 18 000 communes, soit 2 000 de plus qu’auparavant, bénéficieront du dispositif. Cela veut dire qu’elles recevront davantage de moyens en faveur de l’attractivité et de l’emploi, que des médecins et des commerçants bénéficieront d’exonérations fiscales et sociales.
Le zonage et les critères de l’ancien dispositif faisaient l’objet de critiques régulières. De nombreux élus plaidaient pour une évolution de ces critères afin de faire entrer dans le dispositif telle ou telle commune qui devait, selon eux, bénéficier d’une ZRR. C’est pourquoi le gouvernement précédent a mené cette réforme, qui a permis de faire entrer 2 000 communes dans le dispositif. Le problème est qu’en application des nouveaux critères, quelque 2 000 autres communes devaient en sortir.
Je vous annonce que j’ai décidé de maintenir dans le dispositif des ZRR les 2 200 communes qui devaient en sortir en application de la réforme.
Ces 2 200 communes continueront donc à bénéficier des exonérations fiscales et sociales dont elles bénéficient actuellement. Cela vaut pour les commerces déjà en place comme pour les commerces qui s’installeront à l’avenir. Ces 2 200 communes s’ajouteront aux 18 000 communes bénéficiaires. Autrement dit, grâce à cette décision, le dispositif concernera 2 200 communes de plus qu’avant la réforme. Il n’y aura aucune commune perdante ; il n’y aura que des communes gagnantes.
Il n’y aura pas non plus de rupture dans le temps : aucune commune, aucun commerce, aucun professionnel ne cessera de bénéficier des exonérations au 1er juillet - contrairement à ce que prévoyait la réforme adoptée dans le cadre du dernier budget.
Ma décision de maintenir ces 2 200 communes dans le zonage s’applique dès à présent et sera traduite dans les prochains textes financiers… »
Assemblée Nationale - Réponse orale - 2024-06-04
France Ruralités Revitalisation : la réforme adoptée à l'unanimité au Sénat en loi de finances pour 2024 entre en vigueur au 1er juillet 2024
Retrouvez la liste des communes zonées FRR en cliquant ici
Après cette réforme, près de 18 000 communes, soit 2 000 de plus qu’auparavant, bénéficieront du dispositif. Cela veut dire qu’elles recevront davantage de moyens en faveur de l’attractivité et de l’emploi, que des médecins et des commerçants bénéficieront d’exonérations fiscales et sociales.
Le zonage et les critères de l’ancien dispositif faisaient l’objet de critiques régulières. De nombreux élus plaidaient pour une évolution de ces critères afin de faire entrer dans le dispositif telle ou telle commune qui devait, selon eux, bénéficier d’une ZRR. C’est pourquoi le gouvernement précédent a mené cette réforme, qui a permis de faire entrer 2 000 communes dans le dispositif. Le problème est qu’en application des nouveaux critères, quelque 2 000 autres communes devaient en sortir.
Je vous annonce que j’ai décidé de maintenir dans le dispositif des ZRR les 2 200 communes qui devaient en sortir en application de la réforme.
Ces 2 200 communes continueront donc à bénéficier des exonérations fiscales et sociales dont elles bénéficient actuellement. Cela vaut pour les commerces déjà en place comme pour les commerces qui s’installeront à l’avenir. Ces 2 200 communes s’ajouteront aux 18 000 communes bénéficiaires. Autrement dit, grâce à cette décision, le dispositif concernera 2 200 communes de plus qu’avant la réforme. Il n’y aura aucune commune perdante ; il n’y aura que des communes gagnantes.
Il n’y aura pas non plus de rupture dans le temps : aucune commune, aucun commerce, aucun professionnel ne cessera de bénéficier des exonérations au 1er juillet - contrairement à ce que prévoyait la réforme adoptée dans le cadre du dernier budget.
Ma décision de maintenir ces 2 200 communes dans le zonage s’applique dès à présent et sera traduite dans les prochains textes financiers… »
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