Recouvrement des "amendes" Délégations de gestion données par les comptables publics au responsable de l'établissement de services informatiques de Meyzieu

La présente instruction a pour objet de porter à votre connaissance 104 délégations de gestion signées entre les postes comptables en charge du recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires et autres créances recouvrées comme en matière d'amendes, et l’établissement de services informatiques de Meyzieu.

CIRCULAIRE - NOR : CPAE1900070J - 2019-01-02
Circulaire ou instruction opposable - Date de déclaration d'opposabilité : 02/01/2019

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