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Le nouvel article L. 3221-4-1 du CGCT, créé par l'article 36 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 permet un relèvement de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h.
Le président du conseil départemental ou, lorsqu'il est l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence et ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/ h à celle prévue par le code de la route.
Cette décision prend la forme d'un arrêté motivé, pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées.
Il est demandé aux préfets
- d’adresser aux services de la délégation à la sécurité routière (DSR), systématiquement et dans le plus bref délai, tout arrêté de relèvement de la vitesse maximale autorisée pris par les autorités de police de la circulation de leur département
- de les informer, selon les mêmes modalités, de toute demande de retrait, déféré engagé et de toute décision qui en suivrait, et de transmettre un point de situation avant le 30 mars 2020, puis trimestriellement, indiquant l’état de la mise en place de la démarche et des éventuelles difficultés rencontrées.
- de rappeler aux municipalités concernées les conséquences d’une décision de relèvement des vitesses en termes de signalisation routière à mettre en place
CIRCULAIRE - NOR : INTS2021022J - 2020-08-07
Le président du conseil départemental ou, lorsqu'il est l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence et ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/ h à celle prévue par le code de la route.
Cette décision prend la forme d'un arrêté motivé, pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées.
Il est demandé aux préfets
- d’adresser aux services de la délégation à la sécurité routière (DSR), systématiquement et dans le plus bref délai, tout arrêté de relèvement de la vitesse maximale autorisée pris par les autorités de police de la circulation de leur département
- de les informer, selon les mêmes modalités, de toute demande de retrait, déféré engagé et de toute décision qui en suivrait, et de transmettre un point de situation avant le 30 mars 2020, puis trimestriellement, indiquant l’état de la mise en place de la démarche et des éventuelles difficultés rencontrées.
- de rappeler aux municipalités concernées les conséquences d’une décision de relèvement des vitesses en termes de signalisation routière à mettre en place
CIRCULAIRE - NOR : INTS2021022J - 2020-08-07
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