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Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs
>> La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a modifié en profondeur le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) qui est une déclinaison du principe pollueur - payeur.
Le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur par les éco-organismes et les producteurs qui mettent en place des systèmes individuels, notamment en ce qui concerne les modalités de leur agrément par l'autorité administrative, les obligations minimales de gestion des déchets, les conditions de mise en place des fonds relatifs au financement de la réparation et du réemploi des produits.
Ce décret fixe également les conditions de la reprise des produits usagés par les distributeurs, afin d'améliorer le service de collecte de proximité pour les usagers. Enfin, le décret précise les missions de suivi et d'observation des filières à REP confiée par la loi à l'ADEME, et les modalités selon lesquelles cette mission est financée par une redevance versée par les producteurs soumis à la REP.
Publics concernés : fabricants, importateurs et distributeurs de produits, opérateurs de gestion des déchets, utilisateurs et consommateurs, éco-organismes, collectivités en charge de la gestion des déchets.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et plusieurs dispositions entrent en vigueur progressivement d'ici le 1er janvier 2023 .
JORF n°0289 du 29 novembre 2020 - NOR : TREP2017161D
>> La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a modifié en profondeur le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) qui est une déclinaison du principe pollueur - payeur.
Le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur par les éco-organismes et les producteurs qui mettent en place des systèmes individuels, notamment en ce qui concerne les modalités de leur agrément par l'autorité administrative, les obligations minimales de gestion des déchets, les conditions de mise en place des fonds relatifs au financement de la réparation et du réemploi des produits.
Ce décret fixe également les conditions de la reprise des produits usagés par les distributeurs, afin d'améliorer le service de collecte de proximité pour les usagers. Enfin, le décret précise les missions de suivi et d'observation des filières à REP confiée par la loi à l'ADEME, et les modalités selon lesquelles cette mission est financée par une redevance versée par les producteurs soumis à la REP.
Publics concernés : fabricants, importateurs et distributeurs de produits, opérateurs de gestion des déchets, utilisateurs et consommateurs, éco-organismes, collectivités en charge de la gestion des déchets.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et plusieurs dispositions entrent en vigueur progressivement d'ici le 1er janvier 2023 .
JORF n°0289 du 29 novembre 2020 - NOR : TREP2017161D
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