Rétrocession aux communes du produit des amendes

Extrait de réponse de M. Jean-Vincent Placé : "…Le mécanisme actuel assure une répartition équitable des fonds dont les plus petites communes bénéficient ; pour celles-ci, le passage par le département est donc satisfaisant.

Le produit des amendes de police ne peut d'ailleurs servir à financer la police municipale, mais seulement à des investissements destinés à la sécurité routière. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à la modification du seuil.

Sénat - Question orale - 2016-07-19
http://www.senat.fr/cra/s20160719/s20160719_1.html#par_227

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