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La circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 sur la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact a mis en place la règle de la double compensation, autrement connue comme la règle du "deux pour un" : elle prévoit que toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, à titre subsidiaire, la simplification de deux normes existantes.
Cette mesure, qui s’applique depuis le 1er septembre 2017, s’inspire d’exemples mis en œuvre dans plusieurs pays étrangers et traduit la volonté du Président de la République et du Premier ministre de renforcer les procédures mises en place pour maîtriser la production normative.
La règle s’applique aux décrets qui créent des contraintes nouvelles, soit de fond, soit de procédure, pour les entreprises, les collectivités territoriales ou les particuliers. Elle ne s’applique pas aux décrets dont l’intervention est commandée par une norme supérieure, qu’il s’agisse des décrets qui sont nécessaires à la transposition du droit de l’Union européenne ou des décrets d’application des lois…
MINEFE/DAJ - Article complet - 2018-11-22
Cette mesure, qui s’applique depuis le 1er septembre 2017, s’inspire d’exemples mis en œuvre dans plusieurs pays étrangers et traduit la volonté du Président de la République et du Premier ministre de renforcer les procédures mises en place pour maîtriser la production normative.
La règle s’applique aux décrets qui créent des contraintes nouvelles, soit de fond, soit de procédure, pour les entreprises, les collectivités territoriales ou les particuliers. Elle ne s’applique pas aux décrets dont l’intervention est commandée par une norme supérieure, qu’il s’agisse des décrets qui sont nécessaires à la transposition du droit de l’Union européenne ou des décrets d’application des lois…
MINEFE/DAJ - Article complet - 2018-11-22
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