Subventions des collectivités territoriales aux associations et sociétés sportives ; achats aux associations et sociétés sportives de prestations de services par les collectivités territoriales.

Décret n° 2020-1227 du 6 octobre 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face à l'épidémie de covid-19

>> Pour faire face à l'épidémie de covid-19, le plafond de subventions publiques que les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent verser aux associations et sociétés sportives est augmenté de manière exceptionnelle pour la saison sportive 2019-2020 afin de permettre le versement d'aides, dans le cadre du régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises notifié à la Commission européenne, afin de prendre en charge une nouvelle mission d'intérêt général temporaire.

Le montant maximum des sommes versées par les collectivités territoriales en exécution de contrats de prestation de services aux sociétés sportives est également porté à 4 millions pour la saison 2020-2021.

Publics concernés : collectivités territoriales, associations et sociétés sportives.

JORF n°0245 du 8 octobre 2020 - NOR : SPOV2014279D

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