Menu

// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Affaires juridiques

Suppression du panneau " Stop " lors de la réalisation de travaux publics de voirie - Recherche de la responsabilité de la commune en cas d'accident

Mis en ligne par ID CiTé le 06/02/2019



Suppression du panneau " Stop " lors de la réalisation de travaux publics de voirie - Recherche de la responsabilité de la commune en cas d'accident
L'accident de circulation dont a été victime M. A...le 20 avril 2011 s'est produit au sein de l'agglomération de Magny-les-Hameaux, à l'intersection entre la rue de la Liberté et la rue Victor Schoelcher qui faisait l'objet, entre le 4 et le 22 avril, de travaux de voirie. Le tribunal administratif de Versailles a relevé que M. A...n'avait pas adapté sa vitesse à l'approche de ce croisement malgré la présence d'un dos d'âne et qu'il avait méconnu la règle de la priorité à droite. En relevant que la commune de Magny-les-Hameaux établissait l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, alors même qu'il y avait des travaux de voirie à cet endroit et qu'il n'y avait pas de panneau de signalisation indiquant le changement des règles de priorité à ce croisement, le tribunal administratif s'est livré à une appréciation souveraine des faits qui est exempte de dénaturation. 

En second lieu, le tribunal administratif a relevé qu'il résultait du constat amiable d'accident automobile établi que M. A...n'avait pas observé la priorité à droite en abordant le croisement et que le compte rendu des urgences du centre hospitalier de Versailles précisait qu'il roulait à cinquante kilomètres à l'heure lors de l'accident. Il a également relevé que si M. A...soutenait que la suppression du panneau " Stop " lors de la réalisation de travaux publics de voirie entre le 4 et le 22 avril 2011 aurait modifié les priorités au croisement des rues de la Liberté et Victor Schoelcher, cette circonstance n'avait eu aucune incidence sur la survenue de l'accident, celui-ci étant entièrement imputable à M.A..., qui n'a pas adapté sa vitesse à l'approche du croisement et méconnu la règle de la priorité à droite applicable. En estimant, au vu de ces constatations souveraines, que l'entière responsabilité de l'accident était imputable aux fautes de M.A..., le tribunal n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

Conseil d'État N° 417525 - 2018-12-21

 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement