Télérecours citoyens est déployé dans toutes les juridictions

Dès le 30 novembre 2018, l’application Télérecours citoyens est généralisée à l’ensemble des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État. Elle a été expérimentée avec succès depuis le 7 mai 2018 sur trois sites pilotes.

Télérecours citoyens permet aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, etc.) de déposer une requête et d'échanger de façon dématérialisée mémoires et courriers avec la juridiction. 

Cette application est accessible 7j/7, 24h/24 et garantit la sécurité des échanges. Tous les documents transmis sont horodatés et des accusés de dépôt et d’enregistrement sont automatiquement envoyés à l'utilisateur.

L'utilisation de Télérecours citoyens n'est pas obligatoire. Les justiciables peuvent toujours adresser leur recours par voie postale ou le déposer à l’accueil de leur juridiction.

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Fiche pratique Télérecours citoyens