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Tests osseux pour l’évaluation de la minorité : la cour de cassation demande au conseil constitutionnel d’en vérifier la constitutionnalité

Rédigé par ID CiTé le 08/01/2019



Tests osseux pour l’évaluation de la minorité : la cour de cassation demande au conseil constitutionnel d’en vérifier la constitutionnalité
Le Défenseur des droits s’est, de façon constante, opposé à l’utilisation des examens radiologiques en vue de la détermination de l’âge d’une personne.

Il considère que le recours à ces examens, qui sont invasifs et non fiables, constitue une violation des droits constitutionnels de l’enfant, notamment le respect de sa dignité , de sa santé  et de son intérêt supérieur. Il a donc produit des observations devant la Cour de cassation au soutien du renvoi devant le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 388 du code civil qui légalise le recours à ces examens osseux.

Il salue la décision de la Cour de cassation, rendue ce jour, qui renvoie la question de la conformité de cet article au Conseil constitutionnel. La haute juridiction a en effet considéré la question posée d’une atteinte aux droits et libertés protégés par notre bloc de constitutionnalité comme sérieuse. C’est une étape importante pour les droits fondamentaux des enfants.

Défenseur des droits  - Communiqué - 2018-12-21







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