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La présente circulaire a pour vocation de mettre à jour la doctrine financière concernant le traitement des indus d’aide financière collective d’action sociale. Elle remplace à ce titre la lettre circulaire 2009-222 et s’applique à compter de l’exercice 2021.
Elle rappelle le cadre juridique qui s’applique aux indus d’aide financière collective, et précise les modalités de détection et de notifications de ceux-ci.
S’agissant des voies de recours, la circulaire intègre les jurisprudences intervenues dans la dernière décennie qui ont unifié le contentieux en matière d’Afc, désormais du ressort exclusif des juridictions administratives.
Elle tient compte également des évolutions réglementaires récentes en matière d’admission en non-valeur.
Au-delà de ces éléments, la principale nouveauté de cette circulaire réside dans l’établissement d’une procédure unifiée de traitement des demandes de remise de dette, comportant la possibilité de les financer sur fonds nationaux, (et non plus seulement sur fonds locaux), en fonction d’un barème national adopté par le Conseil d’administration le 5 octobre 2020. Cette nouvelle procédure doit permettre d’homogénéiser les pratiques au sein du réseau et d’assurer ainsi une équité de traitement des partenaires sur l’ensemble du territoire. Elle permettra en outre de sécuriser les montants d’indus et de remise de dettes et assurera une meilleure évaluation des résultats des contrôles sur place et un meilleur suivi des pratiques des Caf sur ces sujets.
Également, en lien avec les évolutions en cours du système d’information, des évolutions sont mises en œuvre dans une logique d’optimisation de nos charges de gestion et d’amélioration de nos relations partenariales : la création d’un seuil d’annulation des indus de très petit montant et la mise en place de plans de recouvrement personnalisables.
Enfin, la présente circulaire évoque la mesure conjoncturelle adoptée par le Conseil d’administration du 2 février 2021 relative aux indus liés à la baisse d’activité exceptionnelle ayant touché les établissements d’accueil du jeune enfant en 2020 du fait de la crise épidémique.
CAF - Circulaire n° 2021-002 - 2021-02-11
Elle rappelle le cadre juridique qui s’applique aux indus d’aide financière collective, et précise les modalités de détection et de notifications de ceux-ci.
S’agissant des voies de recours, la circulaire intègre les jurisprudences intervenues dans la dernière décennie qui ont unifié le contentieux en matière d’Afc, désormais du ressort exclusif des juridictions administratives.
Elle tient compte également des évolutions réglementaires récentes en matière d’admission en non-valeur.
Au-delà de ces éléments, la principale nouveauté de cette circulaire réside dans l’établissement d’une procédure unifiée de traitement des demandes de remise de dette, comportant la possibilité de les financer sur fonds nationaux, (et non plus seulement sur fonds locaux), en fonction d’un barème national adopté par le Conseil d’administration le 5 octobre 2020. Cette nouvelle procédure doit permettre d’homogénéiser les pratiques au sein du réseau et d’assurer ainsi une équité de traitement des partenaires sur l’ensemble du territoire. Elle permettra en outre de sécuriser les montants d’indus et de remise de dettes et assurera une meilleure évaluation des résultats des contrôles sur place et un meilleur suivi des pratiques des Caf sur ces sujets.
Également, en lien avec les évolutions en cours du système d’information, des évolutions sont mises en œuvre dans une logique d’optimisation de nos charges de gestion et d’amélioration de nos relations partenariales : la création d’un seuil d’annulation des indus de très petit montant et la mise en place de plans de recouvrement personnalisables.
Enfin, la présente circulaire évoque la mesure conjoncturelle adoptée par le Conseil d’administration du 2 février 2021 relative aux indus liés à la baisse d’activité exceptionnelle ayant touché les établissements d’accueil du jeune enfant en 2020 du fait de la crise épidémique.
CAF - Circulaire n° 2021-002 - 2021-02-11
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