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LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
>> L'article L. 412-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le 3° du I, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
"3° bis S'agissant des inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées, les modalités de mise à la disposition du public en ligne des informations correspondantes par le responsable de la première mise sur le marché, dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l'administration ;"
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"S'agissant des informations mentionnées au 3° bis du même I, ces décrets déterminent notamment le lieu de mise à disposition et le format des données de façon à constituer une base ouverte accessible à tous les utilisateurs et à permettre la réutilisation libre de ces données."
JORF n°0142 du 11 juin 2020 - NOR: AGRX1935395L
>> L'article L. 412-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le 3° du I, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
"3° bis S'agissant des inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées, les modalités de mise à la disposition du public en ligne des informations correspondantes par le responsable de la première mise sur le marché, dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l'administration ;"
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"S'agissant des informations mentionnées au 3° bis du même I, ces décrets déterminent notamment le lieu de mise à disposition et le format des données de façon à constituer une base ouverte accessible à tous les utilisateurs et à permettre la réutilisation libre de ces données."
JORF n°0142 du 11 juin 2020 - NOR: AGRX1935395L
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