U.E. / CE - Aides d’État: la Commission sollicite des avis sur les dispositions qu'elle projette d'adopter pour simplifier l'exécution des aides d'État non problématiques en faveur des ports et des aéroports

La Commission européenne invite les citoyens et les parties prenantes à formuler des observations sur les dispositions qu'elle projette d'adopter pour exempter certaines aides à l'investissement en faveur des ports et des aéroports de son examen préalable au regard des règles sur les aides d’État.

Cette première consultation publique sur le projet de dispositions visant à étendre le règlement général d'exemption par catégorie de 2014 (RGEC) est ouverte jusqu'au 30 mai 2016.

La Commission tiendra compte des avis et des observations des parties prenantes et élaborera une version actualisée du projet, qui sera ensuite soumise à une deuxième consultation publique, actuellement prévue pour l'automne, avant de prendre une décision sur le règlement définitif…

Commission Européenne - 2016-03-07
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-622_fr.htm?locale=en

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