U.E. / CE - La Commission propose l’adhésion de l’Union à la convention internationale sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes

La convention d’Istanbul exige des parties qu’elles assurent une meilleure protection des victimes d’actes de violence et qu’elles veillent à ce que les auteurs de ces actes soient poursuivis en justice, en ce qui concerne les aspects suivants: incrimination des actes de violence à l’égard des femmes - ces actes englobent toutes les formes de violence:

Parmi les actions envisagées:
- doter la police des moyens d’agir pour qu’un auteur de violence domestique quitte le domicile conjugal;
- accès à des lieux de refuge - les États membres doivent s’assurer que les lieux de refuge sont accessibles en nombre suffisant et bien répartis sur tout leur territoire;
- soutien au moyen de permanences téléphoniques - les États membres sont tenus d’établir à l’échelle nationale des permanences téléphoniques gratuites, accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Ces permanences téléphoniques sont essentielles pour permettre de dispenser immédiatement des conseils d’experts et d’orienter les victimes vers un environnement sûr;
- mise à disposition de centres d’aide - les États membresdoivent veiller à créer des centres d’aide d’urgence facilement accessibles aux victimes de viols et de violences sexuelles, où ces victimes recevront sans tarder conseils médicaux, soins et services médico-légaux;
- informations compréhensibles - les victimes doivent avoir accès à des informations claires et concises sur leurs droits, dans une langue qu’elles comprennent.

Commission Européenne - 2016-03-04
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-549_fr.htm?locale=en

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