U.E. / CE - Mise en œuvre du programme de travail pour l'année 2015: la Commission va retirer des propositions bloquées au Parlement et au Conseil

Comme prévu dans son programme de travail pour l'année 2015, la Commission a décidé de retirer deux propositions législatives sur lesquelles les colégislateurs ne sont pas parvenus à trouver un accord politique en temps utile et de les remplacer par de nouvelles initiatives qui figureront dans son programme de travail pour l'année 2016.

Le collège des commissaires a examiné l'avancement des trois propositions législatives pour lesquelles le programme de travail pour l'année 2015 prévoyait un retrait au bout de six mois si les colégislateurs ne parvenaient pas à un accord.

- Le Conseil a conclu à l'absence de perspective de progrès concernant la proposition de directive sur le congé de maternité.
- Il est également peu probable que la proposition de directive sur la diffusion de données satellitaires d'observation de la Terre puisse être adoptée sous une forme qui permette la réalisation de ses objectifs en matière de marché intérieur.
- La proposition de règlement relatif à l'agriculture biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ayant beaucoup progressé, la Commission a décidé de la maintenir…

Commission Européenne - 2015-07-01
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5286_fr.htm?locale=en

Dans la même rubrique

U.E. / CE - Mise en œuvre du programme de travail pour l'année 2015: la Commission va retirer des propositions bloquées au Parlement et au Conseil

Actu - Boîte à outils pour la mise en œuvre de la Recommandation de l’OCDE sur l’évaluation des politiques publiques

Actu - Nouvelles règles de filtrage pour les investissements étrangers dans l’UE

Actu - Appels à projets Life 2025 : info day France le 29 avril 2025

Actu - Durabilité et devoir de vigilance: les députés européens approuvent le report des nouvelles règles

Actu - La Commission présente « ProtectEU » : une nouvelle stratégie européenne de sécurité intérieure

JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance

JORF - Ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national

JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan

JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité

Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi

JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel

Circ. - Orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2025

RH - Jurisprudence // Congés annuels non pris en cas d'incapacité de travail: rappel sur la durée maximale de report et d'indemnisation

RH - Actu // Le coût de gestion par agent public avoisinerait les 1 500 € soit le triple du coût de gestion d’un salarié privé

RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

RH - Jurisprudence // Conséquences de l'apposition de la mention « Pli avisé non réclamé » sur la distribution d'un courrier

Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation

RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire

Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession

RH - Actu // Cinq questions sur le 1er mai

RH - JORF // Lilian Dejean, employé municipal de la ville de Grenoble, décédé dans l'exercice de ses fonctions, nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur