U.E. / CE - Mise en œuvre du régime d’asile européen commun: la Commission donne suite à neuf procédures d’infraction

La Commission européenne a décidé d'adopter des avis motivés contre des États membres dans neuf procédures d’infraction pour ne pas avoir transposé les actes législatifs constituant le régime d’asile européen commun. Ces décisions concernent l’Allemagne (2 dossiers), l’Estonie, la Slovénie (2 dossiers), la Grèce, la France, l’Italie et la Lettonie.

La Commission conduit notamment une procédure d'infraction contre la France pour défaut de notification des mesures portant transposition complète de la directive 2011/51/UE, qui modifie la directive relative au statut des résidents de longue durée en étendant le champ d’application des règles de l’UE relatives aux résidents de longue durée afin d’y inclure les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Commission Européenne - 2016-02-10
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-270_fr.htm?locale=en

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